Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 130 résultats pour « appel du chef de la compétence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 130 résultats pour « appel du chef de la compétence »
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Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe pose
Article R421-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81
Lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, la commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint
Article R421-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81
Lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, la commission permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adapté comprend les membres suivants : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Le chef d'établissement adjoint
Article D331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-32.
Article D331-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-54.
Article D341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 341-10.
Article D341-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Les décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
Article 4
Le jury peut également comporter un ou des agents publics du niveau égal au grade de technicien chef ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Article D752-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
En cas d'appel unique, le paiement des cotisations est effectué, au choix du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, soit en une seule fois à la date d'exigibilité du deuxième appel fractionné, soit, par prélèvement automatique, aux mêmes dates
Article 3
En cas de désaccord, il sera fait appel à l'ingénieur en chef des mines, qui décidera après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.
Article 1
La direction des vérifications nationales et internationales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.
Article 1
La direction nationale d'enquêtes fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
Article D254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01
A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, qui relèvent de la compétence du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues aux
Article 18-2
Par dérogation au premier alinéa, les militaires des grades de soldat, caporal, caporal-chef, sergent, adjudant, adjudant-chef ou appellation correspondante sont détachés dans les grades du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté
Article R*423-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 99
Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration.
Article L1435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76
Le directeur général de l'agence régionale de santé du chef-lieu de la zone assiste le préfet de zone dans l'exercice de ses compétences.
Article 90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.
Article R2122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 40
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 2122-12, et sauf en ce qui concerne le domaine public militaire, la décision relève, après instruction par le chef du service déconcentré de l'Etat compétent, de la compétence du préfet.
Article 3
désignés en qualité de représentants de l'administration le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, ou son représentant, président, le sous-directeur du personnel dont dépendent les agents intéressés ou son représentant ; le chef
Article 1
La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
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