A et son épouse ont fait l'acquisition d'un appartement, en cours de construction, au mois de mars 2021 sur la commune d'Ivry-sur-Seine.

d'adjudication entre la société Tofimo et les époux [W] rapporte qu'un permis de construire a été délivré par la mairie [1] autorisant le changement de destination du premier étage de l'immeuble en appartement

s'est vue consentir, en vue de la réalisation de sous-locations saisonnières, par actes des 28 juillet 2015, 24 septembre 2015 et 27 mai 2016, des contrats de location meublée portant sur trois appartements

arrêté du 12 février 2020, le maire de Mérignies a délivré un permis de construire à la SCCV les Villas de Jouvence en vue de l'édification d'une résidence non-médicalisée pour seniors de soixante appartements

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2022), la commune de [Localité 2] a assigné Mme [S] et la société Paris [Localité 2] Le Pyla, respectivement locataire et gestionnaire d'un appartement situé

Gabriel X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à démolir les constructions ou ouvrages édifiés dans cette zone ; "aux motifs que l'infraction reprochée à M.

requérant, expliquant que celui-ci avait acquis légalement le bien litigieux et que la donation par l’épouse du requérant d’une maison héritée par elle à leur fils, ou le fait d’avoir possédé un autre appartement

notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; que la SNC verse aux débats le procès-verbal de réception du 6 novembre 2014 (pièce n° 9) et en annexe les réserves portant sur chaque appartement

Aix- en-Provence, 27 mai 1999), que par acte du 29 avril 1993 la société civile immobilière Saint Maurice a acquis de la société civile immobilière les Demeures Privilèges, devenue société SCRM un appartement

[S] et Mme [R], propriétaires d'un appartement situé à Paris, devant le président du tribunal judiciaire saisi selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir le retour à l'habitation du local et la

savait qu'elle devait demander des autorisations pour les travaux réalisés par son vendeur mais n'a appris qu'à l'occasion de la motivation de l'arrêté d'opposition du maire du 2 février 2011 que son appartement

garantie des vices cachés n'est donc pas prescrite ; qu'il est en de même pour Mme Z... qui n'a appris qu'à l'occasion de la motivation de l'arrêté d'opposition du maire du 2 février 2011 que son appartement

ont été apportées au programme de travaux sur demande de la banque ou de la société Sogepi-Satis en ce sens, ni qu'elles sont intervenues dans la décision de réaliser en une seule tranche la totalité

auprès de la société Axa France IARD, et une mission de contrôle technique à la société Bureau Veritas construction.

Elle a relevé, par ailleurs, que nul ne contestait que les désordres étaient apparus dans le délai décennal. 11.

architectes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de la société civile "Société d'études de constructions

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 1er juin 2001), que Mme X... a signé, avec la Société de promotion réunionnaise immobilière (Soprim), un contrat de réservation d'un appartement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2020), la société Nortrop investissement a entrepris la construction d'un ensemble immobilier dont les appartements ont été vendus en l'état futur d'achèvement suivant