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159 449 résultats pour « annulation du permis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300669

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

(APPREL), ont assigné la société ERL devant le juge judiciaire, principalement, en démolition de ce parc éolien sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, après avoir obtenu l'annulation

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

690cbdf51f8a20b910f8cefd

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d’habitation voisine du futur lotissement, édifiée sur la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 4], ont effectué un recours gracieux (rejeté le 3 septembre 2022), puis déposé une requête en annulation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007725138

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

LIDO" ; - à ce que le tribunal ordonne la démolition des immeubles construits en vertu dudit permis ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201274

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suivant acte du 23 mai 2014, celle-ci a vendu sa parcelle à la société Jusama holding, sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire de deux villas.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057666

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

de construire à la SARL L'Homme de Pierre , le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a relevé que sa demande d'annulation de ce permis de construire était tardive, dès lors qu'elle ne justifiait

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971150

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

B...et l'association " Mieux Vivre le 20e " ont demandé l'annulation de ce permis de construire.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746933

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

la décision du 19 décembre 1985 par laquelle le maire de Rabastens a délivré un permis de construire un bâtiment à usage de commerce à la S.C.A.E.X., 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fecb

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

dégradations, coups ou violences volontaires avec arme entraînant des incapacités totales de travail inférieure et supérieure à 8 jours, commis courant 1988 et 1989, 6 ) 3 ans d'emprisonnement, annulation

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007724541

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

du permis de construire rectificatif accordé le 29 février 1984 à la société civile immobilière "La Chênaie" par le commissaire de la République des Alpes-Maritimes ; 2- annule ledit permis de construire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00896

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

Y... à la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire et à l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant deux ans, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci est de droit.

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d02

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 15 du Code de la route ; "en ce que la décision attaquée, après avoir constaté l'annulation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206197_20241212

Administratif

12 décembre 2024

12 décembre 2024

{"rejet_requete": "Le tribunal rejette la requ\u00eate en annulation du permis de construire, les vices ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9s par le permis modificatif.", "indemnites": "Les requ\u00e9rants

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245512

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742673d

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

annulation du permis de conduire et défaut d'assurance, le maximum légal le plus élevé des peines d'emprisonnement encourues était 2 ans ; qu'en jugeant néanmoins que le total des peines prononcées, soit

Source officielle
CA

Contestations avocats

69eafa8fcdc6046d4756e3c5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

du barreau de Poitiers, la SARL Méchain Immobilier a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats de Poitiers d'une contestation des honoraires facturés par Maître [T] dans le cadre d'un recours en annulation

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421166

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

du permis de conduire, constituent en réalité le délit de violation des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, faits prévus et réprimés

Source officielle
CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0e3

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

qu'une mesure de suspension du permis de conduire ou d'annulation de permis de conduire présente, contrairement à ce que soutient le condamné, le caractère d'une peine complémentaire et ne peut être,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01192

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'annulation du permis de conduire de M.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424416

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

de procédure pénale, ensemble le principe de légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt a constaté l'annulation du permis de conduire n° 66.786 délivré le 21 juillet 1977 à Christian Y..

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760421

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

du 10 juin 1988 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé un permis de construire qui aurait été délivré à M.

Source officielle