AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300669
21 novembre 2024
21 novembre 2024
(APPREL), ont assigné la société ERL devant le juge judiciaire, principalement, en démolition de ce parc éolien sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, après avoir obtenu l'annulation
Source officiellePage 5 sur 7973
CH1 Contentieux Général
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23 octobre 2025
23 octobre 2025
d’habitation voisine du futur lotissement, édifiée sur la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 4], ont effectué un recours gracieux (rejeté le 3 septembre 2022), puis déposé une requête en annulation
Source officielle