La société Seitur a saisi la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de la sentence arbitrale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 6.

Charles X... et les deux sociétés ont formé un recours en annulation de la sentence arbitrale, en exposant que le tribunal arbitral avait été irrégulièrement composé; Sur le premier moyen, pris en ses

partielle a été rendue sur le principe de la responsabilité ; que, le 28 décembre, cette même société a formé un recours en annulation contre cette sentence, sur le fondement de l'article 1502, 2°, du

de ce protocole, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sentence.

le Code des usages Rufra, étaient opposables à la masse des créanciers de la société FLSP, bien qu'adressées au seul gérant de cette société, alors en règlement judiciaire, a formé un recours en annulation

Y... ont formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale et assigné M.

René et Gérard X..., ainsi que la SNC ont alors formé un recours en annulation contre cette sentence arbitrale ; Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Attendu que MM

La République bolivarienne du Venezuela a formé un recours en annulation contre cette sentence.

2 de ce protocole, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sentence.

le Code des usages Rufra étaient opposables à la masse des créanciers de la société FLSP bien qu'adressées au seul gérant de cette société, alors en règlement judiciaire, a formé un recours en annulation

le Code des usages Rufra étaient opposables à la masse des créanciers de la société FLSP bien qu'adressées au seul gérant de cette société, alors en règlement judiciaire, a formé un recours en annulation

le Code des usages Rufra étaient opposables à la masse des créanciers de la société FLSP bien qu'adressées au seul gérant de cette société, alors en règlement judiciaire, a formé un recours en annulation

L'Etat de Libye a formé un recours en annulation de la sentence rendue à Paris le 7 novembre 2018 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent, l'a condamné au versement d'une certaine somme

La société Vidatel a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale du 20 février 2019 et de l'addendum du 30 avril 2019.

X..., agissant au nom de la société Jnah, a formé un recours en annulation de la sentence ; Sur les deuxième, quatrième et cinquième branches du premier moyen et la cinquième branche du troisième moyen

cette décision, la société Chantiers de l'Atlantique, soupçonnant la société GTT d'avoir dissimulé certains éléments relatifs à la technologie [...], a introduit, le 31 juillet 2009, un recours en annulation

Toutefois la violation éventuelle de l'engagement de confidentialité souscrite au moment de l'arbitrage n'est pas une cause d'annulation de la sentence.

Enfin, les pouvoirs du juge de l'annulation de la sentence, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 1520 1° du code de procédure civile, ne sauraient être limités par l'existence de décisions