; qu'en limitant l'annulation à la seule instruction engagée sur réquisitoire du 5 juillet 1995 concernant des actes d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance et d'escroquerie, sans annuler la garde

Piwnica et Molinié pour Yves Z...et pris de la violation des articles 56-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57, 59, 76, 94 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation

procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

refuser d'annuler la perquisition effectuée au domicile de M.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête demandant l'annulation

membres, ni a fortiori le maître-chien, n'a toutefois prêté le serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter l'annulation

Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 63 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler

pénale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre elle pour violences aggravées, recel et menaces de mort, a rejeté sa demande d'annulation

cassation, pris de la violation des articles 94, 96, 105, 151, 170, 171, 173, 174, 591 et 593 du code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

    La contestation visant la perquisition 11.     Le 8 novembre 2005, la requérante déposa une plainte tendant à annuler la perquisition pour plusieurs raisons.

Y... et des perquisitions sera rejetée, la cour ajoutant qu'à la supposer fondée le tribunal n'était en droit que d'annuler lesdits actes et non les actes subséquents dont ils n'étaient pas le support

PARIS, 1re section, en date du 15 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'enlèvement et séquestration, extorsion en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation

et 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

perquisitions accomplies aux sièges respectifs des journaux l'Equipe et Le Point, les exigences légales contenues à l'article 56-2 du code de procédure pénale, encadrant le déroulement d'une perquisition

(annulation de la garde à vue et de l'ensemble des procès-verbaux établis durant cette garde à vue ; annulation des perquisitions effectuées ; annulation de la mise en examen et des actes de procédure