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64 101 résultats pour « annulation amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

66901f6aaf84b0bef080eba1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

mise en état transmis aux parties le 12 janvier 2024 les invitant à se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir relevée d’office, compte tenu de l’existence d’un partage amiable

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200480

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

les contestations qui n'ont pas été soumises à la commission de recours amiable et que tel est le cas des contestations de forme portant sur ces points. 10.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdae6200f2a5a79748b6b5f

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

Le 7 avril 2015, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales a rendu une décision explicite de rejet.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6706db16f1d01e3c86f47280

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Mme [O] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse. Faute de décision explicite de cette dernière, elle a saisi ce tribunal suivant requête du 23 novembre 2021.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

septembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,14 avril 2015, n°14-85.334), dans l'information ouverte contre personne non dénommée des chefs notamment d'homicides et blessures involontaires, a annulé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

; que les intéressés ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en annulation de leur mise en examen ; En cet état ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité déposée par le comité anti-amiante

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Cédric MAS avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

661434e73bbdffcd9171a1a5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La SAS [6], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de : -constater la prescription de l'intégralité des sommes réclamées -annuler la décision de recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00788

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La fédération fait grief au jugement d'annuler la désignation par elle, en date du 4 octobre 2022, de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd90b268b426aa40021bc43

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Par décision du 27 septembre 2018 la commission de recours amiable a maintenu le redressement en son intégralité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd17061ffdae80de2acb57

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE RG n° 11-01663 APPELANTE URSSAF ILE DE FRANCE (venant aux droits de l'URSSAF Seine et Marne et de l'URSSAF REGION PARISIENNE) Division des recours amiables

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d76c

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 ) que dès lors que l'employeur a pris l'initiative de la négociation ayant conduit à l'accord amiable de résiliation du contrat, ce dernier doit être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200734

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

le bâtonnier, les diligences qu'il a effectuées en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 56 et 58 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201524

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la remise au cotisant de la charte du cotisant contrôlé concomitamment au contrôle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200315

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

de l'organisme ; que la cour d'appel a constaté que, le 19 décembre 2011, la société avait saisi la commission de recours amiable d'une demande d'annulation du contrôle et des redressements au motif qu'elle

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697321e2cdc6046d47644aba

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La commission de recours amiable a rejeté le recours de la société [7] par décision explicite du 30 novembre 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e0

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Dominique X... a contesté le 27 janvier 2014 cette mise en demeure, devant la Commission de Recours Amiable qui a rejeté ce recours le 25 mars 2014.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200099

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

la décision de la commission de recours amiable, alors, selon le moyen, qu'est suffisamment motivée la décision de la commission de recours amiable qui rejette la demande de remise des majorations de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200283

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

une décision administrative de rejet de demande de remise gracieuse, quand la demande de l'assuré devant la commission de recours amiable était pourtant une demande « d'annulation » de la dette, le tribunal

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff979

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

le deuxième moyen, dont l'examen est préalable : Attendu que la société Thomson fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la Commission de recours amiable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd9126bb28743b73f870c6

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

affaires de sécurité sociale de Besançon a : -dit qu'il n'existe pas de contrat de travail entre l'association et les joueurs amateurs, - infirmé partiellement la décision de la commission de recours amiable

Source officielle