AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
66901f6aaf84b0bef080eba1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
mise en état transmis aux parties le 12 janvier 2024 les invitant à se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir relevée d’office, compte tenu de l’existence d’un partage amiable
Source officiellePage 5 sur 3206
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200480
12 mai 2022
12 mai 2022
les contestations qui n'ont pas été soumises à la commission de recours amiable et que tel est le cas des contestations de forme portant sur ces points. 10.
Source officielle