Les personnes physiques ou morales qui détiennent des animaux ou qui effectuent les opérations d'abattage des animaux ou de conditionnement ou de première transformation des produits qui en sont issus s'assurent qu'ils respectent les dispositions du présent

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

Lorsqu'une traversée est gardée, l'usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le cas échéant, la fermeture des barrières. III.

Article R415-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 33

Code de l'environnement

d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 par une technique autre que celle prévue par les arrêtés pris en application de l'article R. 413-23-2 ; 3° De faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 par une personne autre que

Article 111 quater Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

Ex 0202 Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées. Ex 0203 Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées.

Article R214-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 24

Code rural (nouveau)

Dans le cas où les locaux abritent des animaux destinés à être cédés, le préfet peut prononcer l'interdiction de cession des animaux. Cette décision préfectorale précise, le cas échéant, la destination des animaux hébergés dans les locaux.

Article R237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

, ou d'opérer un déchargement de ces animaux dans des lieux ou établissements dépourvus d'installations de nettoyage ou de désinfection ; 12° De transporter, de charger, de décharger des denrées animales ou d'origine animale ou des aliments pour animaux

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route Art. L325-1-1 ; Art. L325-2 ; Art. L325-3 ; Art. L130-6 ; Art. L344-1 IV.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la route Art.

Article 26-6

—

Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur

Article 35-4

—

Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur

Article 6

—

Le ressort territorial de la direction interdépartementale des routes est constitué de sections d'itinéraires du réseau routier national définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.

Article R223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

Les animaux présentant des symptômes ou des lésions évocateurs d'une maladie réglementée doivent être considérés comme suspect de la maladie considérée.

Article 4

—

Les produits destinés aux aliments pour animaux, dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à l' annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2001 sur les substances indésirables dans

Article R214-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

A l'intérieur des établissements d'abattage, les procédés de mise à mort sans saignée des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les animaux suivants :

Article 6 ter

—

Les animaux qui auraient péri postérieurement à l'expertise ne sont pas indemnisés.

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

des animaux et le délai de retrait prévu, le cas échéant, par l'autorisation est écoulé.

Article R452-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 26

Code de la consommation

Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen

Article R223-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66

Code rural (nouveau)

La tête ou le cadavre des animaux suspects de rage et des animaux mordeurs ou griffeurs, abattus ou trouvés morts, doit être adressé à un organisme ou un laboratoire agréés soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit par arrêté du ministre

Article 4

—

I. - Pour les produits d'origine animale, les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux détenus en pleine propriété par un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense, les vétérinaires des armées

Article 29

—

de l'espèce bovine vivant, ou l'exploitation de provenance, s'il s'agit d'un animal abattu ou mort, est placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection qui prescrit les mesures suivantes. 1° La visite et le recensement des animaux de l'espèce

Article L3651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.

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