et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Établissements Mauviel des allocations chômage dans la limite de trois mois d'indemnités chômages payés du jour du licenciement au jour du jugement,

; au mois d'août 2022, pour elle 451 euros d'allocations chômage et pour son mari 353 euros de pension d'invalidité ; et au mois de septembre 2022, pour elle 451 euros d'allocations chômage et pour son

salaires ou revenus assimilés pris en compte par la CAF ; - il a perçu des allocations chômages à hauteur de 3 070,71 euros sur la période courant de septembre 2022 à février 2023, et non pas 12 846

, (AOAC) ont assigné les ASSEDIC devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement d'allocations chômage.

pas de prétendre à un quelconque droit au versement de l'allocation de chômage, qu'en tout cas, Pôle emploi ne prouve pas que la salariée concernée a perçu avant le 31 décembre 2007 une quelconque allocation

Selon elle, toute personne percevant une allocation chômage bénéficie du maintien de ses droits tant que dure l’indemnisation, mais sous réserve que la date d’inscription au bénéfice des allocations débute

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 16 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il avait droit au paiement de son allocation chômage et

 477,48 euros net au titre de l’allocation chômage ;que l’indemnité plafonnée de [5] représente donc la somme de 33 082,67 euros net (46 477,48 – 13 394,81 euros net) ;que cependant, seule une somme de

Il soutient qu'il ne conteste pas avoir commis des fausses déclarations ayant conduit à sa radiation le 20 septembre 2023 de la liste des demandeurs d'emploi mais qu'il a besoin de ses allocations chômage

chômage et que, sachant que l'ASSEDIC détermine l'allocation chômage d'un salarié en calculant sa rémunération moyenne au cours des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé,

chômage ou d'allocation de solidarité ; qu'en outre, il y a lieu de remarquer que les documents remis à Jean-Michel X... par l'Administration (demande d'allocations chômage, carte de réponse mensuelle

X... de sa demande en répétition de l'indu relative aux allocations chômage qu'il avait perçues à la suite de son licenciement et qu'il avait dû reverser à Pôle emploi, la cour d'appel a relevé que le

; Attendu que Pôle Emploi et sa direction régionale venant aux droits de l'Assedic de Franche-Comté Bourgogne font grief à l'arrêt d'allouer le bénéfice de l'allocation chômage prévue à la convention

Exposé du litige Soutenant que Monsieur Stéphane X... aurait indûment perçu des allocations chômage alors qu'il exerçait une activité professionnelle rémunérée, l'ASSEDIC de la Région Centre (ASSEDIC)

chômage versées du 9 avril 1992 au 31 août 1993 alors que l'intéressé exerçait une activité salariée.

'un élément servant au calcul de cette prime ; que la cour a jugé qu'il ressortait de cette attestation que Mme [C] avait effectivement perçu la somme de 956,72 euros au titre de l'allocation

ou limité le service des allocations chômage aux personnes de plus de 60 ans en fonction de leur situation au regard des droits à pension, il a également permis, en donnant compétence par l'article L.

litige l'opposant au centre hospitalier de Haute-Comté afin que soit prononcée le solde de tout compte suite à la fin de son contrat à durée déterminée et à ce que le centre hospitalier lui verse son allocation