Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 920 du Code civil ; Attendu que la réduction des libéralités, consenties à des non successibles, s'effectue en valeur, en cas d'aliénation

devra réévaluer au jour le plus proche du partage lesdits rapports à succession selon leurs emplois et remplois successifs et qu’en cas de difficulté, il en sera référé au Juge Commissaire.

dans la succession de leur mère et notamment à aliéner, prêter ou renoncer à tout ou partie de ses droits dans cette succession.

placement in aliens’ detention.

Si l’immeuble a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’alinéation et si un nouveau bien été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l’

Z... à l'occasion des deux ventes successives intervenues avant la délivrance de l'autorisation de lotir en date du 18 février 1993 sans caractériser, eu égard à cette autorisation, l'intérêt qu'il en

rémunératoires qui ne sont pas rapportables à la succession.

aux consorts Y... ; que ces derniers ont revendu cet immeuble aux consorts D..., le 2 décembre 1977 ; que, le 5 juillet 1979, Mme E... a engagé une action en annulation de sa renonciation à succession

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.

(les consorts M...), propriétaires de trois parcelles situées à Ormesson-sur-Marne, ont notifié à la commune une déclaration d'intention d'aliéner. 3.

par le gratifié avant le partage, le rapport, dû à la succession du donateur, est de la valeur du bien ainsi acquis à l'époque de l'aliénation, d'après son état à l'époque de l'acquisition ; qu'en se

de partage de la succession du donateur, le rapport serait égal à la valeur des immeubles au jour de leur aliénation » (rapport d'expertise, page 9, § 4) et donc dans l'état ou il se trouvait au jour

réactualisée à la date du partage s'ils avaient été aliénés et constaté que les immeubles ayant fait l'objet de la donation avaient été aliénés, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur le caractère

[D] [U], tous héritiers à concurrence du tiers de la succession.

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident : Sur le premier moyen : Vu l'article 860 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, le rapport ne se fait qu'à la succession

la perte de chance de participation au capital de la société [1], a fixé l'indemnisation globale qui lui est due en réparation de son préjudice à la seule somme de 20 118,50 euros et a condamné la succession

d'ouvrage, Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société JF INGENIERIE SAS a présenté ses explications, en indiquant que l'intégralité de son capital social est détenue par la société GROUPE ALIENOR

Cette saisie immobilière était poursuivie contre l'Administration des Domaines en sa qualité de curateur de la succession de Dominique X..., succession déclarée vacante par jugement du Tribunal de Grande