Codes de loi français

Article ANNEXE ART. 8

Les ressortissants actifs de la CARPIMKO sont redevables de la cotisation minimum obligatoire de la classe B. La cotisation annuelle de la classe B ouvre droit à huit points de retraite.

Article ANNEXE ART. 5

Le régime complémentaire comprend une classe de cotisation obligatoire dite classe B et quatre classes de cotisations facultatives (classes C, D, E, F).

Article 2

L'ordonnancement des cotisations à la charge des agents et des cotisations à la charge de l'Etat est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que les émoluments auxquels se rapportent lesdites cotisations.

Article 4

La cotisation est assise sur le total des salaires bruts retenus pour les cotisations de sécurité sociale ainsi que sur les cotisations prévues à l'article D. 732-5 du code du travail.

Article R243-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard

Article D213-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

de référence de l'euro publié par la Banque centrale européenne applicable à cette date ; 2° Lorsque des obligations indexées sont concernées par la modification, le montant en principal de chaque obligation indexée est égal à sa valeur nominale ajustée

Article R731-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Pour les cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 et faisant l'objet d'appels fractionnés, les caisses de mutualité sociale agricole déterminent chaque année le montant de la ou des premières fractions de cotisations en pourcentage de celui des cotisations

Article R4135-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 77

Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 4135-22 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la région : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Article R7125-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 61 > 07

Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7125-29 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Article R7227-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 30

Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7227-30 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Article R2123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 57

Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 2123-27 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la commune : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Article 3

. - Le chiffre d'affaires mensuel d'équilibre peut être ajusté sur demande motivée et justifiée de la SARA au regard :

Article 223 a-II-2/28

locaux d'habitation et de service, les postes de sécurité, les coursives et les escaliers : 1.1. les lames d'air et espaces vides se trouvant derrière les vaigrages, ou entre ponts et plafonds, doivent être convenablement divisés par des écrans bien ajustés

Article 171 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Lorsque les opérations de réévaluation sont réalisées au cours de l'exercice postérieur au deuxième exercice clos à dater du 31 décembre 1976, les ajustements à apporter au calcul des amortissements déjà pratiqués sont inscrits au débit du compte des

Article 231-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Ces reconductions s'effectuent sans préjudice d'un ajustement du montant de l'aide au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai au titre de l'année concernée.

Article 2

de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée, sans que le montant retenu pour le calcul de la cotisation ne puisse être inférieur à 19 % de ce plafond.

Article 4

Les cotisations sont assises sur les revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du code rural et déclarés pour le calcul des cotisations dues au régime de base et afférentes au même exercice, dans la limite de trois fois le plafond visé à l'article

Article D742-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 88

Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu par l'article D. 742-26 est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7

Les cotisations mentionnées à l'article 3 sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à l'exclusion des cotisations supplémentaires dues au titre des accidents du travail.

Article 12

Les cotisations sont entièrement à la charge de l'employeur. Les règles de tarification des cotisations sont fixées par arrêté du chef du territoire, en conseil de gouvernement.