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30 596 résultats pour « agents immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372369cd580146774096cd

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 13 octobre 1993, par l'intermédiaire du cabinet Z..., agent

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101418

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

immobilier) un mandat non exclusif de vendre un fonds de commerce au prix de 275 000 euros, incluant une commission d'entremise de 25 000 euros ; que l'agent immobilier lui ayant transmis une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100280

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

(les acquéreurs) ont acquis un terrain à bâtir, par l'intermédiaire de la Société groupement immobilier Provence (l'agent immobilier), auprès de M. et Mme Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301293

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

(le vendeur) a vendu, au prix de 98 000 euros, par l'intermédiaire de la société Marc immobilier (l'agent immobilier), à M. et Mme Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300321

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

[P] (le vendeur) a vendu à M. et Mme [H] (les acquéreurs), par l'entremise de la société IM'Transaction (l'agent immobilier), un appartement situé à [Localité 5], au prix de 60 100 euros. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100445

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Il a été conclu par l'intermédiaire de la société Winner-Winner, agent immobilier mandaté par le vendeur (l'agent immobilier). 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101286

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

l'agent immobilier n'avait pris aucune précaution lorsqu'il a choisi M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300460

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les vendeurs ont demandé la garantie de l'entrepreneur, de son assureur et de l'agent immobilier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300664

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

, et n'a établi ni le compris ni l'acte authentique de vente auxquels était annexé l'attestation de surface ; que pas plus l'agent immobilier que le notaire, qui ne disposent d'aucune compétence ou qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100248

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 uin 2019), suivant promesse de vente du 28 avril 2011 conclue par l'entremise de la société Kermarrec immobilier (l'agent immobilier), M. et Mme X... ont vendu une maison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101181

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Florent X..., domicilié [...] , agent immobilier, exerçant sous l'enseigne Stéphane Plaza immobilier, 2°/ à la société D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100491

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le 11 février 2015, l'agent immobilier a assigné M. F... en paiement de la somme de 22 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300106

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Par acte sous seing privé du 17 mars 2005, la SCI a confié la gestion de ce bien à la société JMD immobilier (l'agent immobilier).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300441

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vergt immobilier (l'agent immobilier), un groupe d'immeubles au prix de 595 000 euros. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100850

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

(le mandant) a confié à la société R du Montellier immobilier (l'agent immobilier) un mandat non exclusif, d'une durée de trois mois, renouvelable à sa demande, aux fins de vendre un appartement, au prix

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300683

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[W] et délictuelle à l'égard des agents immobiliers ; que M.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062928

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

; Considérant que la société Blue Lagoon Immobilier, titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier délivrée sur le fondement de la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 réglementant l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100938

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Y..., l'agent immobilier, la SCI, la société VAE entreprise MM, anciennement dénommée Café du boulevard, et son gérant, M. X..., aux fins de voir retenir la responsabilité contractuelle de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300395

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[W] était le gérant, la société civile immobilière Le Rouge et le noir (la SCI) a obtenu, en référé, au contradictoire de la société Les Conseils immobiliers (l'agent immobilier), assurée auprès de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00306

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Le 29 septembre 2011, la société JCM, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne « Cimm immobilier », a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d'abus de confiance. 3.

Source officielle