Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, et les conclusions de M.

[C], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'association Mouvement associatif pour l'évolution et la valorisation des adultes sous tutelle (MAEVAT) et de l'Agent judiciaire de

[S] , agissant au visa de l'article 26 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, a fait assigner, en la forme des référés, l'Agent Judiciaire de l'Etat, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ministère de l'Economie, des Finances

Par acte du 11 janvier 2023, la société ECI Sécurité a fait assigner l'Agent Judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Narbonne afin d'engager une action en responsabilité pour fonctionnement

Par acte en date du 2 janvier 2025, l'Agent Judiciaire de l'Etat a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par acte en date du 23 juin 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par acte en date du 20 juin 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat a régulièrement interjeté appel de cette décision.

A..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M.

financier subi, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 60 000 euros à titre de préjudice moral, en tout état de cause, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu

[C] [S], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse

l'Etat, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, le maire de Saint-Martin et le préfet de la Guadeloupe sur le fondement de la voie de fait et a sollicité une provision ; que l'arrêt attaqué a confirmé

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , défendeur à

Par acte en date du 20 juin 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Judiciaire de l'Etat à verser Monsieur [T] [N] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -'''''' condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser au FIVA la

Mme [Q] fonde son calcul sur un taux horaire de 18 euros alors que l'agent judiciaire de l'Etat propose 12 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et