X..., agent général de la société d'assurance Eagle Star, a détourné pendant une période de près de deux ans, en les endossant, vingt chèques barrés émis par cette dernière à l'ordre de clients de la société

relative à une saisine du Conseil national des professions de l'automobile à l'encontre de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, de la chambre syndicale des agents généraux

compensatrice de fin de mandat, l'ancien agent général d'assurance qui, dans les trois ans suivant la cessation de son mandat, se rétablit dans la circonscription de son ancienne agence, quand bien même

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., agent général de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), ayant démissionné de cette fonction le 31 décembre 1989, son portefeuille a été transféré, à la demande de celle-ci, à un autre

général d'assurance, qui, ayant cessé son activité professionnelle, demande le paiement d'une indemnité de fin de mandat en vertu du statut des agents généraux d'assurance ; que la cour d'appel a jugé

X... agent général non exclusif sur le département des Alpes-maritimes ; que le 11 décembre 1991, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 2004), qu'après avoir exercé les fonctions d'agent

[S] [X] est agent général de Gan Assurances et exerce en son nom propre au sein de l'agence Valence Mistral.

G... a été nommé agent général pour les sociétés MMA IARD assurances mutuelles, MMA IARD, MMA vie assurances mutuelles, MMA vie, DAS assurances mutuelles, DAS, Assurances mutuelles de France, MMA gestion

[N] [B], domicilié [Adresse 3], agent général d'assurances des Mutuelles du Mans assurance, a formé le pourvoi n° M 22-23.696 contre les arrêts n° RG 20/00604 rendus les 16 mars 2022 et 5 octobre 2022

Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui admet l'existence de la nullité, pour irrégularité de fond, entachant l'assignation et découlant de ce qu'elle avait été délivrée à l'agent

Petitjean, agent général ; que cette compagnie a été rachetée par le Groupe des mutuelles Alsaciennes ; que pour s'opposer à la demande de cet assureur, portant sur le paiement de la prime afférente à

Z..., agent général de l'assureur, ainsi que M. X... en sa qualité de liquidateur du chantier naval en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a déclaré M.

X... en qualité d'agent général d'assurances pour les portefeuilles assurance-vie, incendie et accidents et lui ont consenti des prêts pour l'acquisition de ces portefeuilles ; qu'après démission de M.

Y..., agent général d'assurances ; que, le 12 mai 2003, le mandat de M. Y... a été révoqué par les AGF et celles-ci ont assuré l'exploitation provisoire de l'agence, et repris le contrat de M.

Ferme d'Orcan (la société), et ses dirigeants, M. et Mme [D], ont assigné leur assureur, la société GAN assurances IARD (l'assureur), en paiement de l'indemnité prévue en cas de sinistre , ainsi que l'agent