ce fait, les résultats déclarés imposables à l'impôt sur les sociétés ; que la société IFB a comptabilisé des versements de commissions à Mme Y... qui ainsi, aurait également commencé une activité d'agent

délit et les a condamnés, le premier à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende et à la peine complémentaire de l'interdiction d'exercer la profession d'agent

immobilier ainsi que des documents saisis ; que pour tenter d'échapper à sa responsabilité pénale du chef de banqueroute pour avoir détourné une partie de l'actif qui n'aurait dû être encaissé que par

pour faute grave "constituée par le détournement des livraisons (facturation à des personnes autres que celles ayant reçu les marchandises) et l'incapacité à restituer à notre société les montants encaissés

notamment en ce qui concerne son droit à commissions, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, elle avait démontré qu'il n'y avait pas de secteur déterminé de prospection et que ses agents

notamment en ce qui concerne son droit à commissions, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, elle avait démontré qu'il n'y avait pas de secteur déterminé de prospection et que ses agents

liquide ni exigible ; que statuant sur les intérêts civils, la cour d'appel pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, faire jouer la compensation judiciaire et compenser les sommes encaissées

thierrypontaine (l'agence), exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP [U] étant désignée

Invoquant leur qualité d'agent commercial et reprochant à la société Loos, aux droits de laquelle sont venues la société Bosch thermotechnologie puis la société ELM Leblanc, une modification unilatérale

Thierrypontaine (l'agence), exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP B...

Thierrypontaine (l'agence), exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP E...

Thierrypontaine (l'agence), exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP G...

Thierrypontaine (l'agence), exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP D...

Thierrypontaine (l'agence), exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP B... - Y... étant désignée

Thierrypontaine (l'agence), exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP B...

Thierrypontaine (l'agence), exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP B...

 ; - il appartenait en vertu du mandat à l’agent immobilier gestionnaire de recouvrer les loyers et de les reverser à son propriétaire ; - l’agence [1] devait, en qualité de mandataire, se renseigner

commises par manque de rigueur ; que force était de constater que l'intention frauduleuse n'avait pas été mise en évidence ; que le délit ne pouvait être considéré comme constitué ; " alors que l'agent