Il retient que cette garantie a pour objet d'assurer le risque de fermeture administrative en cas de survenance de certains événements propres aux aléas inhérents à l'activité de l'établissement assuré

Il retient que cette garantie a pour objet d'assurer le risque de fermeture administrative en cas de survenance de certains événements propres aux aléas inhérents à l'activité de l'établissement assuré

Il retient que cette garantie a pour objet d'assurer le risque de fermeture administrative en cas de survenance de certains événements propres aux aléas inhérents à l'activité de l'établissement assuré

Il retient que cette garantie a pour objet d'assurer le risque de fermeture administrative en cas de survenance de certains événements propres aux aléas inhérents à l'activité de l'établissement assuré

criminelle a pu estimer que les motifs de l'arrêt d'une chambre de l'instruction et les pièces de la procédure suffisaient à établir que la communication de la décision ordonnant l'expertise aurait risqué

Il retient que cette garantie a pour objet d'assurer le risque de fermeture administrative en cas de survenance de certains événements propres aux aléas inhérents à l'activité de l'établissement assuré

résiliation, que "le preneur n'a pu fournir à l'expert, malgré la demande qu'il avait formulée en ce sens aucun document relatif aux travaux prétendûment réalisés", la cour d'appel a dénaturé par adjonction

Vivendi, alors, selon le moyen : 1 / que ni le fait de posséder des cuves de carburant, ni l'existence de pénurie de carburants dans un département, ne peuvent normalement conduire à prévoir le risque

, a décidé, par une résolution du 3 juillet 2017, d'interdire l'usage à titre d'habitation des lots situés au sixième étage, qualifiés de « débarras » dans le règlement de copropriété, à raison des risques

est constitué d'un bourrelet dépourvu de motifs décoratifs et le dessus, très légèrement renflé, est sans caractéristique particulière ; qu'il apparaît ainsi que la borne cabestan, qui reprend sans adjonction

de survenance de certains événements propres aux aléas inhérents à l'activité de l'établissement assuré, en l'espèce, un hôtel-restaurant » et qu' « en cas de maladies et infections contagieuses, le risque

à un véhicule terrestre à moteur d'une remorque dont les caractéristiques n'entrent pas dans les prévisions de la police constitue une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule

préemption de la société SEAC, qu'il n'était ni établi ni allégué que son activité de négoce correspondait à une activité de vente ou de réception de clients sur place, la cour d'appel a violé, par adjonction

tromperie ; "aux motifs qu'à partir du moment où l'eau commercialisée sous la dénomination "eau de source" s'est trouvée polluée par des causes exogènes, c'est qu'elle n'était pas protégée contre les risques

Y... couvre les risques encourus par la circulation du fourgon mais qu'il ne garantit pas la circulation de la caravane attelée au fourgon, ceci constituant une aggravation des risques pris par l'assuré

d'une remorque à un véhicule assuré est toujours un risque assuré ; qu'elle constitue une aggravation du risque, sauf pour les remorques dont la police précise les caractéristiques, la garantie étant

de mono ou disaccharides ; que la mention " sans sucre " ou " ni sucre", incompatible avec l'adjonction de miel, était de nature à induire en erreur ou mensongère, et pouvait inciter à consommer ce produit

Il se déduit de ces textes que, lorsque l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l'absence de transmission aux parties d'une ordonnance de