site de Nice ; que Mme X... a été licenciée le 4 juillet 1995 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique, son contrat de travail prenant fin au 17 juillet suivant, en conséquence de son adhésion

Z... avait été convoqué le 28 juin 1989 à un entretien, en vue d'un licenciement, fixé au 5 juillet au cours duquel il lui avait été indiqué qu'il pouvait opter pour l'adhésion à une convention de conversion

à une convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de conversion alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-14-4 du Code du travail précise qu'en cas de licenciement illégitime "le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif

estime au contraire qu'en transigeant, Rodolphe X... a renoncé de manière irrévocable à se prévaloir des effets et des conséquences de son contrat de travail, rompu le 4 février 1999, lors de son adhésion

Par lettre du 18 décembre 1992, vous avez reçu une proposition d'adhésion à une convention de conversion dont le délai de réflexion expire le 8 janvier 1993.

Il a été remis à chacun de ceux qui pouvait y adhérer un dossier de convention de conversion.

Nous avons pris bonne note que vous ne désirez pas bénéficier de la Convention de Conversion qui vous a été proposée..."

à la proposition de convention de conversion ; qu'en jugeant alors que cette lettre emportait notification à M.

de conversion ; que le 29 juin 1997 l'employeur lui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la rupture de son contrat de travail en raison de son adhésion à cette convention

Comme nous vous l'avons précisé lors de notre entretien préalable le 9 décembre 1999, vous avez la possibilité d'adhérer à une Convention de Conversion et nous vous avons remis à cet effet la documentation

à la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique le respect par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements ; Qu'en

SERVICES ET MAINTENANCE s'y opposait en invoquant que l'adhésion de l'intéressé à une convention de conversion avait eu pour effet de mettre fin au contrat de travail à l'expiration du délai de réflexion

Nous vous rappelons que la loi vous donne la possibilité d'adhérer à une convention de conversion. Nous vous adressons ci-joint une demande d'adhésion à une telle convention.

Il lui a été rappelé dans cette lettre qu'il avait la possibilité d'adhérer à la convention de conversion qui lui avait été proposée et que son adhésion avant le 10 mars entrainerait, en application de

Nous vous rappelons que la loi donne la possibilité d'adhérer à une convention de conversion. Nous joignons à la présente une notice d'information concernant les conventions de conversion.

Nous vous rappelons que la loi donne la possibilité d'adhérer à une convention de conversion. Nous joignons à la présente une notice d'information concernant les conventions de conversion.

Nous vous rappelons que votre délai de réflexion concernant l'adhésion à la convention de conversion se terminera le 24.02.1998 soit dans les 12 jours>>.