location vente, le bailleur assujetti à la T.V.A. est en droit d'exiger une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée

l'infraction, alors : « 3°/ qu'en se bornant à retenir, pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement ferme prononcée, que les éléments en sa possession « n['étaient] pas suffisamment précis, actualisés

qu'elle avait une ancienneté de 3 ans et 7 mois en qualité d'employée de magasin au salaire mensuel brut moyen de 1 230 euros, mais qu'en l'absence d'élément probant déterminant la situation financière actualisée

[G] fait grief à l'arrêt d'homologuer dans son intégralité le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, sauf à actualiser les sommes à la date la plus proche du partage et à y intégrer les charges

l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881, elles ont été déclarées coupables de complicité du délit de diffamation ; que, cependant, n'étant pas directrices de la publication du journal "L'Hebdo de l'Actualité

[T] faisait valoir dans ses conclusions d'appel, concernant le décompte actualisé au 14 octobre 2022 produit par le syndicat des copropriétaires, selon lequel il était redevable de la somme de 3 425,15

X..., alors qu'en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité est calculé en fonction de la moyenne actualisée des

sur le principe de l'intégration de la rente [...] au calcul indemnitaire, a énoncé qu'elle retiendra la somme de 19 205 euros qui correspond au montant de la rente [...] en 2018, montant le plus actualisé

parties ne contestait la somme de 28 700 euros allouée par les premiers juges au titre du poste de préjudice spécifique des victimes de catastrophe, quand Mme [G] concluait à ce que ce montant soit actualisé

trouvent déterminés au jour de sa réalisation, l'évaluation monétaire de l'indemnité destinée à compenser le dommage doit nécessairement être faite au jour de la décision qui l'alloue ; qu'en refusant d'actualiser

étant suffisant pour justifier l'exercice du droit de retrait ; qu'en estimant qu' ''au regard de l'ensemble des précautions prises par l'employeur à partir des informations précises, complètes et actualisées

retraite du défunt afin d'intégrer dans son calcul la baisse de revenus correspondante ; qu'à cette opération ne saurait se substituer la simple application de la valeur du point de rente qui se borne à actualiser

des consorts [I]-[O] à lui verser la somme de 20 588,58 euros, alors « que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que la société SO CO LIM avait produit aux débats la synthèse actualisée

2020, modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, que le montant de l'aide allouée aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité a été affectée par l'épidémie de covid-19 doit être actualisé

en tenant compte de la situation du condamné à la date à laquelle elle statue ; qu'en se fondant sur un rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation du 29 mars 2024 qui n'a pas été actualisé

maintenait ses premières conclusions concernant le caractère définitif de l'encéphalopathie de l'enfant ; "alors qu'il résulte de la procédure qu'un nouvel examen médical de l'enfant, afin d'"actualiser

Y... à payer à chacun de ses enfants une provision correspondant au principal des sommes données - 59 999,80 euros - actualisé depuis la date de la donation - 29 893,83 euros, après avoir retenu que le

moyen : 1°/ que le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation, dès lors qu'il est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative, est actualisé