chacune responsable de la gestion de ses personnels, de telle sorte que le comité d'entreprise ne pouvait être informé davantage sur d'éventuels transferts de personnels qu'après modification des actuelles

administrateur ; que par jugement du 24 octobre 1986, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Charles X..., dirigeant de fait, décédé et représenté par ses héritiers ; que par acte

V..., clerc de notaire pour la représenter à la signature de l'acte notarié et que ledit acte authentique a été signé en son nom par M. O... L... en sa qualité de clerc de notaire.

été prise uniquement afin de remplacer – ou, à tout le moins, de se superposer à – celle prise par la direction de l'UDAF de la Marne de diligenter une enquête, « externalisée », confiée au cabinet Actua

des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale suppose comme soutien nécessaire que les faits dénoncés ou révélés puissent constituer une infraction pénale ; que tel n'est pas le cas en l'état actuel

alors, selon le moyen, d'une part, que la référence aux données acquises de la science n'est destinée qu'à vérifier lors de l'entente préalable que les coefficients prévus s'appliquent aux techniques actuelles

de la science dans la réalisation des empreintes du montage des dents et matériaux n'est destinée qu'à vérifier, lors de l'entente préalable, que les coefficients prévus s'appliquent aux techniques actuelles

de la science dans la réalisation des empreintes du montage des dents et matériaux n'est destinée qu'à vérifier, lors de l'entente préalable, que les coefficients prévus s'appliquent aux techniques actuelles

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 Le Fonds de garantie des victimes des actes

celui de leur enfant mineur Grégoire, arguant de ce que l'exact patronyme des ascendants du mari et père "depuis au moins 1650" était "de X...", et soutenant que la mention du seul nom "X..." sur leurs actes

de même nature, quand la réalisation d'un seul acte suffit à constituer une faute grave dès lors qu'il fait peser une menace actuelle sur l'entreprise et occasionne la perte de confiance définitive de

R... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose

Par ordonnance du 6 novembre 2020, le président du tribunal a autorisé la SCP notariale à délivrer ces documents et notamment l'acte de notoriété, l'état de l'actif et du passif de la succession, les actes

constatations de l'arrêt que le marquis de Lurs Saluce avait acheté les pavillons pour les mettre à la disposition de la Fraternité de Bourricos sans esprit de retour, que Mme Y... avait donné, par acte

existe des signes apparents de servitude résultant de l'aménagement des fonds lors de leur division réalisée par cet auteur commun et qu'aucune clause de l'acte de division ne contient de disposition

de donation-partage dressé le 31 décembre 1983 ne peut être considéré comme l'acte visé par l'article 694 du code civil puisqu'il n'est pas l'acte procédant à la première séparation des deux fonds, M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 227-5 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger réel et actuel

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 227-5 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger réel et actuel