municipal, d'intenter, au nom de la commune, des actions en justice, ce n'est que dans les cas définis par le conseil municipal ; qu'en conséquence sauf à priver de toute portée cette exigence légale,

Bernard X..., qui a eu connaissance de ce courrier dès la fin de 1992, ne justifie d'aucune action en justice contre l'employé de banque ni pour violation du secret professionnel ni pour établissement

n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 septembre 2000), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Varet A3 a assigné

LES DROITS ET ACTIONS DU DEBITEUR CONCERNANT SON PATRIMOINE SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR LE SYNDIC" ; QUE, TOUTEFOIS, LA REGLE AINSI POSEE PORTANT INTERDICTION AU

de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ; Attendu, selon l'arrêt

CHASSE) règle par ses délibérations les affaires de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article R.221-16 du même code : "Le directeur de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ... représente l'office en justice

l'article 1er des statuts stipule qu'elle a pour but de réunir, d'animer et de coordonner les différentes associations locales (ADFI), et dont l'article 2 ajoute "au besoin par l'exercice de toute action

d'administration de celle-ci; Attendu que la société Levillain reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice d'une action

d'administration de celle-ci; Attendu que la société Levillain reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice d'une action

judiciaire et relève ainsi des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, l'action

détourner de la société GAC par un démarchage actif.

. ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit

propres constatations, a ainsi violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) ALORS QU'est fautive la dénonciation faite à la clientèle d'une action en justice n'ayant pas

une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice ; qu'il en résulte que dès lors que les juges du fond constatent, d'une part, que le licenciement d'un salarié fait suite à l'action

Y..., a été indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) avec lequel il avait conclu une transaction ; que par acte d'huissier de justice du 9 novembre 2000, le

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant

d'administration de celle-ci; Attendu que la société Levillain reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice d'une action

d'administration de celle-ci; Attendu que la société Levillain reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice d'une action