et dans l'intérêt collectif des créanciers, le liquidateur judiciaire, qui engage une action en responsabilité délictuelle en réparation du préjudice subi par l'ensemble des créanciers, n'est pas tenu

grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir constaté le préjudice causé au Crédit agricole et d'avoir déclaré recevable l'action paulienne engagée par le liquidateur judiciaire au nom de cette banque, alors

manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en considérant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité intentée par M.

une action civile mais une action publique d'une nature particulière qui autorise l'exercice d'une action civile dans les limites fixées par le Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un

au Maroc – alors même que, dans le cadre de l'action en garantie engagée par la société Ziegler France à l'encontre de la société Ziegler Maroc, la cour a tenu compte des dires de cette dernière qui affirmait

restitution d'un bien immobilier, est une action réelle immobilière soumise à un délai de prescription trentenaire ; qu'en déclarant cependant prescrite l'action en résolution de la vente engagée par Mme

Z... a engagé son action en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société ALMTP plusieurs années plus tard, le 20 janvier 2003 ; qu'en jugeant forclose l'action récursoire de la société

souscrits et non son patrimoine propre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate elle-même que les paiements effectués au profit des fournisseurs l'ont été non pas en exécution d'engagements que la

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action du syndicat requérant, alors, selon le moyen : 1 / qu'indépendamment des actions réservées aux syndicats par les articles L. 135-4 et L. 135

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

stipulé à l'acte était supérieur à la valeur réelle de la société, ont conclu un avenant le 12 mai 2016, étendant le nombre d'actions faisant l'objet de cette promesse de vente à 100 % des actions non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Besançon, 20 janvier 2004) et les productions

seulement que les dividendes distribués aux consorts X... avaient été irrégulièrement votés, mais encore que ces nullités caractérisaient la violation par les cédants des engagements souscrits dans le

est une action exercée par le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle pour faire sanctionner l'atteinte portée à ce droit ; que l'action en concurrence déloyale est une action exercée par un

d'intérêt général; qu'en se bornant pour dire que le FAF-PMI était tenu de financer les actions litigieuses, à relever que les entreprises mandantes de FORDIS avaient vocation à bénéficier non seulement

en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement du principe de non-discrimination, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.