Sur la recevabilité de l'action en partage Mme Y...soutient que l'action en partage n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile en l'absence de démarches

de son débiteur qu'autant que celui-ci refuse d'en faire usage, en ajoutant que ce n'était pas le cas en l'espèce, il ne prétendait pas avoir déjà introduit une action en partage ni ne demandait que le

, que l'article 686, alinéa 1er, de l'ancien Code de procédure civile, qui concerne la procédure de saisie immobilière, n'est pas applicable à l'action en partage et licitation préalable du créancier d'un

L'article 815 du code civil prévoit la possibilité de maintenir l'indivision et de surseoir au partage mais l'article 815-17 dispose que "les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage

janvier 1972 et stipulé reconductible tacitement pour une durée égale, le fut effectivement et était encore observé lorsque, le 7 mai 1976, les dames Y... introduisirent contre leur frère Roger une action

Jean-Paul X... ; qu'ayant introduit contre les indivisaires une action en partage les 11 et 14 mai 1982 sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du même code, M.

d'usufruit tant pour elle que pour son époux ; qu'une des donataires, Mme Catherine B..., épouse Z..., qui n'avait ni concouru à l'acte de donation, ni accepté le lot qui lui était destiné, a introduit une action

[F] [A] ; Déclaré recevable l'action en partage judiciaire de la succession de [Z] [W] exercée par M.

de procédure civile et que l'action en partage est recevable ; ALORS QU'aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, l'assignation en partage doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un

Le tribunal considéra que le seul moyen pour les requérants de réaliser leurs droits sur le bien en question était l’action en partage, dans la mesure où ni l’action en nullité ni celle en revendication

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'assignation délivrée par lui à Mme [S] le 26 juillet 2017 et de rejeter les demandes plus amples ou contraires des parties, alors « qu'est recevable l'action

Les coindivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquis du débiteur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y... X...

civil qui dispose que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision, la cour d'appel, en subordonnant l'exercice de l'action en partage à la justification d'une créance, a violé, par fausse application

en partage et l'action en recel successoral irrecevables et l'action en nullité, mal fondée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en

    L’action en partage 22 .

réduction, car le tribunal aurait ainsi qualifié l'action en partage dont il était saisi, peu important « que les demanderesses aient, de façon erronée, qualifié leur action d'action réelle », la cour

Elle demande en conséquence à la cour de : - constater que l'action en partage judiciaire autorisée par l'ordonnance déférée n'est justifiée ni par la nécessité de protéger le patrimoine indivis, ni par

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en partage complémentaire de Mme Monique X... et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme Liliane

[H] [N] n'est pas à l'origine de l'action en partage, or, l'action en réduction ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve. M.