des avocats francophones en Turquie pour les assister dans une simple procédure d'exéquatur.

[O] dans le cadre d'un projet de cession d'actions. 3.

[E] [S] la théorie des actions liées puisqu'elle a diligenté une action contre ce dernier le 13 février 2013 devant le tribunal de grande instance de Grasse tendant d'une part à voir ordonner l'exequatur

était irrégulière ; Attendu que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui accordait l'exequatur, aux motifs que cet exequatur était régi par la Convention

[L] (le membre de l'équipe médicale) ont engagé, devant les juridictions espagnoles, contre la société Editrice du Monde (la société éditrice) et le journaliste, des actions en responsabilité, fondées

* Faute d'exequatur des décisions rendues par les juridictions de l'Ile de Guernesey, les coliquidateurs judiciaires ne disposaient d'aucun droit sur les actifs de JJW LTD situés en France ; il est de

Elle estime que l'absence d'exequatur n'empêchait pas une action directe.

conclu, le 29 juin 1988, avec d'autres parties, un acte dénommé « pacte de préférence » par lequel chaque signataire s'engageait, en cas de cessation de ses fonctions dans cette clinique, à céder ses actions

sociétés sont convenues de mettre un terme à leurs différends relatifs à la société Telecel Faso, avec désistement de toute instance, la société Planor Afrique s'engageant à souscrire de nouvelles actions

Le même jour a été signé le contrat de vente d'actions (share purchase agreement SPA) entre DAKIN, FTME et FTGIPL.

8 avril précédent, en matière d'arbitrage international, la société Bioalliance Pharma (la société Bioalliance), reprochant au juge de l'exécution d'avoir commis un excès de pouvoir en ordonnant l'exequatur

. ; QUE CEUX-CI ONT, PAR UNE MEME ASSIGNATION, DEMANDE L'EXEQUATUR DE CE JUGEMENT CONTRE DAME BOICHOT ET EXERCE CONTRE LA COMPAGNIE L'UNION L'ACTION DIRECTE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR

, en violation des principes régissant l'exequatur, l'article 509 du code de procédure civile ; 2°) Alors que le juge de l'exequatur est tenu de vérifier lui-même si les conditions de la reconnaissance

Hansen n'interjetait pas appel de l'ordonnance d'exequatur ; qu'entre le mois de juillet 2001 et le début de l'année 2003, M. et Mme X..., pas plus que M.

suivant le règlement de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA ; que, par une convention du 26 août 2004, la société Atlantique Télécom a cédé à la société Planor Afrique 44 % de ses actions

REDDITION DES COMPTES DE SA GESTION DONT IL A ETE DEBOUTE PAR LES JURIDICTIONS SUISSES DEVANT LESQUELLES IL L'AVAIT PORTEE; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE ACCESSOIREMENT A L'ACTION

Suivant convention du 26 août 2004, Atlantique Telecom, elle-même filiale à 100% de Etisalat, a cédé à la société de droit burkinabé Planor Afrique, partie des actions (110.000 sur 237.500 actions soit

GAZPROMBANK ont mis le juge français de l'exequatur dans l'impossibilité de moduler la créance en fonction des paiements effectués.