Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une action en constatation de l'acquisition

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par dernières conclusions transmises le 6 mars 2026, l'Etat d'Irak demande à la cour de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action d'appel,

décision en retenant que la société occupant les lieux avait été installée en janvier 1984 par la syndic, ès qualités, qui avait alors tenté de transmettre le droit au bail en ne faisant pas mention de l'action

Sylvestre X... et l'action en constatation de la possession d'état d'enfant naturel de M. Y... engagée par M.

[T] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées le 15 avril 2025 par M.

de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [F].

président-directeur général de la société et le directeur de l'entreprise ayant été condamnés pénalement par un jugement du 3 mars 1992, la cour d'appel (Grenoble, 2 décembre 1996) a déclaré recevable l'action

de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.

Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.

activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration

Le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 10 janvier 2025.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action