PIP, placée, dans l'intervalle, en liquidation judiciaire, en annulation des contrats souscrits ; que les distributeurs sont intervenus volontairement à l'instance pour exercer contre l'assureur leur action

matériel et qu'elle avait partiellement sous-traités à la société Avignon levage (la société Avignon) suivant un bon de commande ; que cette dernière, qui n'était pas payée de ses prestations a exercé l'action

cessation d'activité de la société Methajade, toutes les prestations réalisées ont été facturées et payées, de sorte que la société Eiffage ne peut reprocher au Gaec de Beauséjour de l'avoir privée d'une action

1986, demandé au maître de l'ouvrage de ne pas se dessaisir des sommes dues à l'entrepreneur principal et a indiqué le montant du solde de sa créance ; que, n'ayant pas obtenu paiement, elle a exercé l'action

d'immeubles ; qu'il a été fait appel à la société Alfa Deco pour les travaux d'aménagement de plusieurs boutiques ; que n'ayant pas été réglée, cette société a assigné en paiement, sur le fondement de l'action

Plamursol ; que l'entrepreneur principal ayant été mis en redressement judiciaire, la société Plamursol a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix de ses travaux sur le fondement de l'action

commandement aux fins de saisie-vente à la société WK France, qui en a sollicité l'annulation par le juge de l'exécution ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'assiette de l'action

; que la société AAMV ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 mai 2000, la société Mecatech a, le 31 mai 2000, déclaré sa créance au passif de cette société et demandé, sur le fondement de l'action

la société Family'Immo a assigné en garantie son assureur, la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (l'assureur), à l'encontre de laquelle les époux [C] ont exercé une action

sa garantie, a procédé à la réparation avec des pièces détachées que la société des Carrières de Voutré s'est procurées auprès d'un autre fournisseur ; que cette dernière, exerçant l'action

qu'ayant, les 12 janvier et 7 février 2001, mis en vain la CMR en demeure de payer et dénoncé les mises en demeure à la SNCM, la la société Diffusion 555 a assigné la SNCM en paiement sur le fondement de l'action

d'ailleurs sa démonstration par : " l'action directe de la demanderesse sera déclarée recevable et fondée.

contentieux est né sur le montant dû par la SCI à la société Imotec, les prétentions de celle-ci étant soutenues par la banque, en sa qualité de cessionnaire ; qu'en outre, la société Petit a exercé l'action

d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en qualité d'assureur de l'entreprise Leprêtre aux fins d'être relevés et garantis des condamnations prononcées à leur encontre, puis ont invoqué l'action

paiement d'une situation de travaux, l'entrepreneur principal a tiré sur la SCI une lettre de change que celle-ci a prétendu avoir acceptée à une date antérieure au 1er septembre 1988 ; qu'exerçant l'action

en sa première branche : Vu l'article 1994 du Code civil ; Attendu que la négligence du mandataire substitué à réclamer le montant de ses avances et frais n'est pas de nature à le priver de l'action

construction duquel elle avait reçu, en 1977, une mission de maîtrise d'oeuvre ; que son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), condamnée sur le fondement de l'action

La société Socaubat a assigné, sur le fondement de l'action directe du sous-traitant, la société Valor'Caux en paiement des situations de travaux et de garantie de bonne fin prévue à son contrat. 6.