le prêt n° 07089767 à compter du 29 janvier 2015, débouté la Banque Populaire de sa demande de condamnation des ayants droit de Mme [J] [F] née [C], en exécution de l'action de caution du 14 mars 2006

Par contrat de cautionnement conclu en date du 12 mai 2021, la société par actions simplifiées ACTION LOGEMENT SERVICES (ci-après la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES) s’est portée caution de Monsieur [W] [

En l'espèce, le contrat de cautionnement Visale conclu le 3 mai 2019 entre CDC Habitat, bailleresse, d'une part et la société Action Logement, caution, stipule expressément page 7/16 que «conformément

, - déclaré disproportionné l'engagement de caution souscrit par Mme [L] [G] selon acte notarié du 30 avril 2008, - déclaré l'acte de cautionnement en date du 30 avril 2008 inopposable à Mme [L] [G],

charges (408,87 francs) et le loyer du 2ème trimestre 1994 (15.789,80 francs) après déduction d'un règlement d'un montant de 5.126,98 francs, - dire que ce dernier est, par conséquent, mal fondé à actionner

Par contrat de cautionnement « VISALE » du 5 juin 2023 conclu avec le bailleur dûment représenté, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des sommes qui pourraient être dues par M.

[Z] [C], gérant de ladite société, s'est porté caution pour ces différents emprunts.

[X] son engagement de caution du 16 avril 2012 dans la mesure où il n'a modifié que la durée du prêt et non le montant ou la durée de l'engagement de caution.

La Banque Rhône-Alpes a déclaré sa créance à la procédure collective et actionné la caution, M.

En l'espèce, les cautions ont donc qualité à agir pour contester le montant des prélèvements trimestriels permettant le remboursement du prêt professionnel opérés sur le compte courant objet du cautionnement

du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier ; qu'en indiquant que la caution avait payé, en sa qualité de caution

pour insuffisance d'actif ne lui fait pas recouvrer l'exercice individuel de son action contre M [V]-[O], de telle sorte qu'elle ne sera jamais remboursée de sa créance.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du locataire. Des loyers étant restés impayés, la garantie de la société ACTION LOGEMENT SERVICES a été activée.

, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : ACTION

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (ci-après la CEGC) s’est portée caution des engagements des emprunteurs à hauteur du montant des prêts susvisés, pour un coût de 2440,16 euros intégrée dans

dans le remboursement d'un prêt immobilier que leur avait consenti la Société générale, celle-ci a prononcé la déchéance du terme et obtenu le règlement du solde du prêt de la société Crédit logement, caution

Il était assorti d'un accord de cautionnement de la société Crédit Logement pour la somme de 135 130 euros.

et la SCP, qui ont opposé la prescription de l'action.