de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

professionnelles distinctes ou des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes ; qu'en opposant à une présomption de justification des différences résultant

entre les signatures de Daniel Z... et les signatures de question, précisant que ces dernières avaient "un tracé un peu plus compliqué", ajoute que malgré cette différence "il semble que la mise en parallèle

C'est vainement que le ministre fait encore valoir que la différence de traitement étant établie, il appartiendrait à l'auteur de la différenciation de la justifier, dès lors que la différence de traitement

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

X... la décharge de la différence entre le montant de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti au titre du classement dans la huitième catégorie de l'article 1585 D du code général des

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

Having been granted the allowances for different periods, the two categories of public servants had been treated differently.

de catégorie professionnelle ne peut justifier en elle-même une différence de traitement et que l'employeur ne fournit pas d'éléments objectifs susceptibles de justifier cette différence de traitement

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

catégories d'initiés avant ce texte de 1990 n'implique nullement que le délit pénal limitait les initiés secondaires aux personnes ayant un lien professionnel ou une fonction en rapport avec l'émetteur

Tiago A conteste la décision du 3 novembre 2004 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Rhône le classant dans la catégorie A des travailleurs handicapés et non dans

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

« A... » et de 90 F CFP pour les navires relevant de la catégorie « A... ».

civil ; alors, en outre, qu'en soi, la qualité de professionnel ne prive pas l'acheteur du droit à la garantie des vices cachés, seul le caractère apparent du vice allégué pouvant faire obstacle à l'action

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

un rappel de salaire pour la période courant du 15 septembre 2011 à sa réintégration, à un rappel de participation et d'intéressement, à des dommages-intérêts pour surcoût fiscal et à l'attribution d'actions

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant