d'instruction n 5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance à une organisation criminelle, de trafic illégal d'armes, de munitions et d'explosifs et d'actes

d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance à une organisation criminelle, de trafic illégal d'armes, de munitions et d'explosifs et d'actes

Martin, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [V], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Martin, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SARL Corlay, avocat de

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me Occhipinti, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sans qu'il y ait lieu à rechercher si le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions devait

Besson, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et

X... une somme au titre du préjudice soumis à recours, comprenant un capital servi sous forme de rente viagère ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le

X... une certaine somme, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a versé cette somme à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la relaxe de Mme [D] du chef d'apologie d'actes de terrorisme, alors que l'article 421-2-5 du code pénal incrimine, notamment, le fait de « faire

d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance à une organisation criminelle, de trafic illégal d'armes, de munitions et d'explosifs et d'actes

un accident d'avion ; que cette commission a évalué son préjudice économique à une somme représentant 50 % de la part des revenus nets annuels de son époux ; que le Fonds de garantie des victimes des actes

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

espagnole Grapo, que les enquêteurs ont pu obtenir l'ouverture d'une enquête préliminaire pour association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation d'actes de terrorisme, poursuite à l'intérieur

[Y] [E] à la peine de sept ans d'emprisonnement, assortie d'une mesure de sûreté de trois ans et six mois, pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme,

civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et dit n'y avoir lieu à renvoi ; que par déclaration d'appel enregistrée le 29 avril 1999, le Fonds de garantie des actes

n° M 20-16.397 qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 7 avril 2020 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans une instance les opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes