AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3649ba5988459c58d76
11 juillet 1984
11 juillet 1984
commerçant est une condition de fond du règlement judiciaire et de la liquidation des biens, que la Cour d'appel qui déclare que Mme X... avait la qualité de commerçant puisqu'elle accomplissait des actes
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comm
6079d3729ba5988459c5955f
17 mars 1981
17 mars 1981
D'AUTRE PART, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1329 DU CODE CIVIL NE SAURAIT ETRE OPPOSE QU'AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT LE STATUT DE COMMERCANT ET NON AUX PERSONNES CIVILES FAISANT ACCESSOIREMENT DES ACTES
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