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160 911 résultats pour « actes de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3649ba5988459c58d76

Cassation

11 juillet 1984

11 juillet 1984

commerçant est une condition de fond du règlement judiciaire et de la liquidation des biens, que la Cour d'appel qui déclare que Mme X... avait la qualité de commerçant puisqu'elle accomplissait des actes

Source officielle

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CC

comm

6079d3729ba5988459c5955f

Cassation

17 mars 1981

17 mars 1981

D'AUTRE PART, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1329 DU CODE CIVIL NE SAURAIT ETRE OPPOSE QU'AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT LE STATUT DE COMMERCANT ET NON AUX PERSONNES CIVILES FAISANT ACCESSOIREMENT DES ACTES

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402568

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas

Source officielle
CC

comm

61372301cd580146774043dd

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, dès lors que sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements il a fait des actes

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60345006ff133a3ff81b72e1

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

; Attendu que l'article 721-3 3° du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; Attendu que l'acte

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba4b

Cassation

2 mars 1976

2 mars 1976

L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT AU NOM DE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58de5

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

CONTRE LE CLUB, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CELUI-CI S'EST LIVRE HABITUELLEMENT A DES ACTES DE COMMERCE QUI DEBORDAIENT LE SIMPLE CADRE D'UNE ASSOCIATION ET QUI CONSISTAIENT DANS LES FAITS, QU'OUTRE SES

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60377c5c7e86a558015b76eb

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L 121-1 du code de commerce, 'sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle '; Considérant que

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c002

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte accompli par un non-commerçant ne peut devenir un acte de commerce que s'il est passé dans le but d'exercer un commerce et apparaît indispensable à celui-ci

Source officielle
CC

comm

6137221ccd580146773fa53c

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

X... avait fait des actes de commerce, sous couvert de la société dans un intérêt personnel sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

61372410cd58014677411cbe

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

X..., prétexte pris de ce que les sous-locations en cause n'avaient pas à être autorisées puisqu'elles constituaient des actes de commerce exécutés dans le cadre de l'exploitation du fonds, a violé l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fe203a78dfeb80b38f77ea8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

SUR CE, LA COUR - Sur la qualité alléguée de commerçant de fait de l'association France Galop L'article 110-1, 6° du code de commerce répute actes de commerce toute entreprise de fournitures, d'agence

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CC

comm

6079d3559ba5988459c58670

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

X..., qui contestait avoir la qualité de commerçant, l'arrêt retient que celui-ci a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société SGDA, effectuant ainsi un acte de commerce et qu'il s'est

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civ3

607940f19ba5988459c3faff

Cassation

5 mars 1971

5 mars 1971

ACCOMPLIS PAR UNE SOCIETE ANONYME, DANS LE CADRE DE SON OBJET SOCIAL, SONT DES ACTES DE COMMERCE, MEME SI, CONSIDERES EN EUX-MEMES, ILS ONT UN CARACTERE CIVIL, DE SORTE QUE, L'EXISTENCE D'UN FONDS DE

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CC

civ3

60794c339ba5988459c44ec7

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

, alors, selon le moyen, que, d'une part, est réputé acte de commerce par l'article 632, alinéa 2, du Code de commerce, tout achat de biens immeubles pour les revendre à moins que l'acquéreur n'ait agi

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b72c

Cassation

17 juillet 1973

17 juillet 1973

ACQUERIR L'EQUIPEMENT DE LA CLINIQUE ET ASSURER SON EXPLOITATION, N'A DEDUIT D'AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE QUE DU CARACTERE PRETENDUMENT FICTIF DE L'ASSOCIATION LA PREUVE QUE GIRAUD AURAIT ACCOMPLI DES ACTES

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c5057b

Cassation

26 octobre 1982

26 octobre 1982

COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE SEIMART ELECTRONICA AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE MAIS AGENT COMMERCIAL ET QU'IL NE FAISAIT PAS D'ACTES

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CC

comm

61372171cd580146773f3cf3

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

Z..., l'arrêt qui se borne à faire état de ce qu'il aurait déclaré être l'associé de fait de son épouse sans relever aucun fait précis d'où il résulterait qu'il aurait exercé des actes de commerce au titre

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comm

6137239dcd5801467740c146

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

engagement de paiement de la société qu'il dirigeait en contrepartie de la livraison des marchandises sollicitées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110324

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Sofemo à restituer à Madame X... les sommes versées en exécution du contrat annulé et dispensé Madame X... du remboursement à la société Sofemo du capital prêté ; AUX MOTIFS, sur la qualification d'acte

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