. ; que, le même jour, la société Cap d'Ail a vendu ces lots au fils et à la bru de M. et Mme X... par un acte sous seing privé précisant que l'acte authentique de vente devait intervenir au plus tard

C..., selon un acte authentique signé avec celui-ci le 26 septembre 1990; que, le 20 mars 1991, la vente de cette parcelle à la SAFER a été constatée par acte authentique; que, par la suite, la SAFER a

l'indemnité d'immobilisation serait acquise au promettant sauf si ce dernier avait, pendant le temps précédent l'acte authentique, aliéné, grevé d'hypothèque ou loué les biens vendus; que les époux

authentique ; que M. et Mme X... ont soutenu devant le tribunal administratif de Paris, puis devant la cour administrative d'appel de Paris, qu'à défaut de lien établi par un acte authentique entre leur

X... à utiliser la villa à titre gratuit jusqu'à la signature de l'acte authentique fixée au 10 mars 1987 ; que des difficultés étant survenues quant au règlement d'une échéance, M.

X..., en vertu d'un acte authentique par lequel ce dernier s'était porté caution solidaire des engagements d'une société à l'égard de l'établissement de crédit ; qu'après la publication du commandement

l'accord préalable des créanciers, d'une promesse de mainlevée des hypothèques et nantissements grevant l'immeuble et le fonds de commerce ; qu'il était stipulé que la vente devrait être réitérée par acte

, assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt et d'une faculté de substitution au profit de l'acquéreur, et stipulant une clause pénale à la charge de la partie qui ne réaliserait pas l'acte

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2014), que, par acte authentique du 6 décembre 1989, Mme

consenti, le 19 avril 1988, aux époux Y... une promesse unilatérale de vente d'un terrain ; que l'acceptation de l'offre pouvait être valablement faite jusqu'au 20 juillet 1988, soit par la signature de l'acte

Z... a reçu tous pouvoirs pour régulariser les déclarations de créances, par acte authentique du 27 février 1984" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte

, qu'une somme de cinquante mille francs était versée à titre d'acompte sur le prix par les acquéreurs entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique ; que, par lettre recommandée

U..., avec faculté de substitution, un appartement et une cave dépendant d'un immeuble en copropriété, sous diverses conditions suspensives, la signature de l'acte authentique de vente étant prévue au

(les consorts E...), à l'occuper du 1er septembre 2015 jusqu'à la signature de l'acte authentique, devant intervenir avant le 29 octobre 2015 ; que, des désordres ayant au cours de cette période affecté

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2015), que, par acte authentique dressé le 18 février 2010 par

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique reçu le 30 octobre 1995, M. et Mme Y... se sont rendus cautions

J... et la Mutuelle des architectes français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2014), que, par acte authentique du 23 mai 2006, la société Sevilo a vendu un immeuble à la société

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 2022), par acte authentique du 28 mai 1985, [H] [G], veuve de [D] [W], a consenti à quatre de ses huit enfants une donation-partage par laquelle M.