Faits et procédure 1.

pour préparer la défense de son client et que celui-ci, qui a pu s'expliquer lors du débat contradictoire, n'a subi aucun grief ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et, dès lors que la nullité d'un acte

d'indépendance nécessaires pour siéger dans le cadre du dossier prud'homal "Autostar c/ [E] c/ Upia et Uimm 22", en conséquence, de prononcer leur récusation ainsi, le cas échéant, que la nullité de tous les actes

La SARL [Z] [D] considérait que les époux [N] n’avaient dénoncé ni les actes de procédure et pièces de la procédure initiale, ni l’ordonnance du 4 septembre 2025, et que les pièces communiquées ne correspondaient

civile; que, par le second arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré non avenus les actes de procédure postérieurs à la date de la notification du décès de Mme D... épouse Y..., et renvoyé les parties

l'arrêt attaqué a annulé les pièces et actes de la procédure postérieurs à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 13 novembre 1991, soit à compter de la cote D. 75 ; "aux motifs

Selon le second, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues

Faits et procédure 1.

Le jugement est confirmé par substitution de motifs ; Alors, d'une part, que selon l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier procède à la saisie par acte d'huissier

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 259 et L. 262 du livre des procédures

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

comportaient pas l'indication des nom, prénom, qualité et demeure de leur auteur ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel retient que l'absence du nom et du prénom du signataire d'un acte

après avoir répondu comme ils le devaient aux conclusions dont ils étaient saisis, les juges ont justifié leur décision, dès lors qu'ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, les actes

1977 aux actes de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement (avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993

ne peuvent être considérés comme constituant un acte de poursuite ; qu'au regard de la procédure d'enquête préliminaire, tous les actes constitutifs de cette procédure sont valables, même si la qualité

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