à l'égard de Romuald X..., décédé, a prononcé l'annulation de cet acte de notoriété, dit que le dispositif du jugement sera annexé à la minute de l'acte de notoriété, fait défense à Mme Y...

1998, le tribunal de première instance de Papeete a annulé cet acte de notoriété ; que Mme Y... et M.

les parcelles [...] , [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ; AUX MOTIFS QUE « l'acte de notoriété du 10 août 1994 vise à établir propriété de Mmes MY...

subi par les consorts X...étaient " unis par un lien de causalité ", au motif que, s'il avait été précisé dans ledit acte de notoriété qu'il avait été fait en application de la théorie des comourants

revendication de parcelles de terre cadastrées section AK n° [Cadastre 2] et AK n° [Cadastre 4], qu'ils soutenaient dépendre de la succession de leur grand-père, ainsi que leur action en nullité de l'acte

. ; qu'au vu d'un acte de notoriété des 26 juillet et 6 août 1984, dressé par la même SCP et signé par M.

sans valeur et que l'acte subséquent de partage est également nul et sans valeur ; que le dispositif de l'arrêt, qui a seul l'autorité de la chose jugée, ne mentionne que l'annulation de l'acte de notoriété

de notoriété, seul le juge des tutelles avait qualité pour établir l'acte de notoriété ; qu'en retenant la filiation de Monsieur Jean-Pierre C... sur la base d'un acte de notoriété émanant du juge du

de notoriété, qui génère une présomption simple de filiation renverse la charge de la preuve sur ceux qui la contestent et donc sur les consorts S... ; qu'en l'espèce, l'acte de notoriété concernant W

Z... de leur demande d'annulation des actes de notoriété établis par le juge d'instance et confirmé ces actes en ce qu'ils avaient dit que Mme Arlette et Eléonore A... avaient la possession d'état d'enfants

Clément et Christian X... ont obtenu du juge des tutelles, le 22 mars 2004, un acte de notoriété constatant leur possession d'état d'enfants naturels de Luc Y..., décédé le 10 février 2002 ; que les 27

Ils en déduisent que l'acte de notoriété prescriptive aux termes duquel il est indiqué que M.

, SAUF LORSQU'IL S'AGIT DE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN PETITION D'HEREDITE, LA QUALITE D'HERITIER PEUT ETRE ETABLIE, MEME EN L'ABSENCE D'ACTES DE L'ETAT CIVIL, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE DE NOTORIETE DRESSE

[...] issue de la division de la[...], de l'acte de notoriété de Me GGG... du 29 novembre 1994 au profit de Martin X... et son épouse Catherine ZZ... portant sur la parcelle [...] et de l'acte de notoriété

veuve X... pour se voir donner acte de ce qu'il conteste l'acte de notoriété de possession d'état d'enfant naturel, annuler l'acte de notoriété acquisitive de propriété, reconnaître son droit de propriété

pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère, que le 16 février 1996 elle s'est fait délivrer par le juge des tutelles un acte

A..., notaire à Rouen, a dressé un acte de notoriété désignant en qualité d'ayant droit du défunt sa veuve, Mme Renée Z..., et sa fille adoptive, devenue épouse X... ; que, se prétendant seule héritière

impossibilité d'obtenir un acte d'état civil qui visait expressément Mme Z...comme étant sa mère et était antérieur de plusieurs mois à la rédaction de l'acte de notoriété dressé par Maître E... le 4