du contrat de location-gérance ; que le régime de cet engagement devait donc nécessairement dépendre de l'interprétation donnée au contrat de location-gérance, l'accessoire suivant le principal ; qu'en

dans la catégorie 3A et non 2C, les prétentions émises pour la première fois devant elle et tendant à la condamnation des bailleurs à exécuter des travaux, sous prétexte qu'il se serait agi là d'un accessoire

usage de "centre sportif de squash et autres disciplines similaires, vente d'équipement et fournitures de sport utiles aux sports pratiqués, formation des adhérents, organisation de tournois et, accessoirement

parcours : le parcours utilisé par l'intimé ne sera aucunement modifié ; le chemin deviendra la propriété d'une entité publique ce qui sera de nature à en sécuriser le passage ; donc cette indemnité accessoire

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et statué à nouveau. Elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, débouté les époux [Z] de leurs demandes

103726euros de CA TTC moyen x 4,5 de coefficient multiplicateur] - 67024euros pour l'activité restaurant/café ; [67024euros de CA TTC moyen x 100%] - 64975euros au titre des indemnités accessoires

- Sur les demandes accessoires, Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé la totalité des frais qu'il a dû engager pour se défendre en appel.

attendu qu'ayant rappelé que le transport d'une créance entre le cédant et le cessionnaire s'opère par la remise du titre et que la cession de créance emporte de plein droit transfert de tous les accessoires

a formé en appel une demande de paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; qu'en retenant pourtant, pour la dire irrecevable, que cette demande ''ne peut être considérée comme l'accessoire

La cour d'appel confirme le jugement de première instance sauf sur trois points : elle infirme le jugement en ce qu'il a débouté le demandeur du surplus de ses demandes au titre du financement du sold

III - Sur les demandes accessoires 1) Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

La Cour confirme le jugement déféré à l'exception du montant de l'astreinte liquidée et des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle liquide l'astreinte à la somme de 5 000

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement de la subvention du CNC et condamné la société [...] à verser 10 000 euros à l'auteur. Elle infirme partiellement

IV) Sur les demandes accessoires Mme [H] [G], qui succombe pour l'essentiel, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens de première instance

Sur les frais accessoires Si l'article L. 862-4 du code de sécurité sociale ne fait aucune référence aux frais accessoires dans la définition de l'assiette de la contribution, il vise bien les primes et

III - Sur les demandes accessoires 1) Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

En conséquence : - Déclarer que l'action intentée par Bpifrance Financement est recevable, - Constater que l'appartement occupé par Madame [T] est un accessoire de son contrat de travail, - Constater

céder la propriété des biens, objet des présentes, que moyennant l'exécution par l'acquéreur des obligations qui en sont la contrepartie, c'est-à-dire le paiement de la totalité du prix et de ses accessoires