A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix : poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions

d'une succession à concurrence de l'actif net, dite précédemment acceptation sous bénéfice d'inventaire, alors que l'intimé a accepté la succession de sa mère purement et simplement ; que le paiement

celle-ci que sous bénéfice d'inventaire et avec l'accord du juge des tutelles lorsque l'un de ses parents (en l'espèce sa mère) est décédée au jour de la succession (article 776 du code civil) ; Que

, elle se trouve toujours en indivision sur l'immeuble de Vichy avec le légataire universel de sa mère, dont elle précise avoir accepté la succession sous bénéfice d'inventaire en septembre 2002.

la succession «sous bénéfice d'inventaire», a engagé sa responsabilité à son égard, elle-même profane en droit, ignorant tout des engagements souscrits par son concubin qui vivait à un endroit différent

[O] [B], son fils, a renoncé à la succession et Mlle [Q] [B], sa fille, l'a acceptée sous bénéfice d'inventaire. La succession de feue [I] [L] s'est dès lors ouverte entre son mari, M.

[E] [K] a bien accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession de son père, M. [S] [K] et qu'il a donc bien la qualité d'héritier du patrimoine de ce dernier. Or, dans le patrimoine de M.

leur mère pour contester la validité de l'hypothèque, ce qui montrent qu'ils se considèrent comme propriétaires à hauteur de leurs droits dans la succession, et ne font valoir ni renonciation, ni acceptation

représentant légal en exercice, est occupante sans droit ni titre de l'immeuble n°[Adresse 4], - ordonner son expulsion sous astreinte de 100.000 € par jour de retard à compter du présent arrêt, ainsi

ampliatif et reproduites en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 juillet 1998), que Roger A... est décédé ab intestat, le 22 août 1991 ; que ses deux cousines Mmes Z... et Y..., ont accepté

une éventuelle acceptation sous bénéfice d'inventaire en dépit de la faible valeur vénale de l'immeuble et du montant élevé des droits de succession.

code des procédures civiles d'exécution, de : - les recevoir et les déclarer bien fondés, - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, - déclarer qu'ils ont accepté

Nicolas : Vu les articles 794, 800 et 802, 1 , du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que la déclaration d'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire n'a d'effet

Raymond de X... était le gérant, garantis par le cautionnement de M. de X... pour le crédit octroyé à la première, ceux donnés par M. de X..., son épouse et leurs deux enfants, Laurent et Pascale pour

X... née A..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de feu Monsieur Roger X... ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, Madame Catherine X... et Monsieur Philippe X...

, est décédé le 18 août 1983, en laissant son épouse et leurs trois enfants ; que, le 14 décembre 1983, les héritiers ont déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ; que, les 14 et 17 août

Alibert qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que l'administration des Impôts a demandé à Mme X... la totalité des droits successoraux et lui a adressé un avis de mise en recouvrement

LES ARTICLES 724 ET 870 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES HERITIERS LEGITIMES ET NATURELS ET LE CONJOINT SURVIVANT SONT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS, DROITS ET ACTIONS DU DEFUNT SOUS