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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725fecd5801467742221d
25 octobre 2000
25 octobre 2000
faits dont le juge d'instruction était saisi ; "aux motifs que les erreurs qu'a pu commettre la banque dans ses calculs des intérêts ne peuvent être constitutives de manoeuvres frauduleuses, ni d'un abus
Source officiellecr
61372649cd58014677424649
18 janvier 2005
18 janvier 2005
d'escroquerie ; que, dans ce cas, la prescription ne commence à courir qu'à compter de la remise ; qu'en l'espèce, pour constater l'extinction de l'action publique par prescription pour les faits qualifiés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00141
28 février 2018
28 février 2018
faux en écriture authentique faux, usage de faux dénoncées et complicité de ces délits constituent en réalité la seule infraction d'escroquerie en bande organisée ; que les manoeuvres frauduleuses et abus
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcf6
16 janvier 1997
16 janvier 1997
les propres affirmations de la partie civile, le mensonge reproché à la société MISTRAL ne serait qu'un mensonge par omission exclusif de tout acte positif et de toute manoeuvre frauduleuse (...) que l'abus
Source officielle8ème chambre
DTA_2206608_20250212
12 février 2025
12 février 2025
° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d483
27 mars 2002
27 mars 2002
d'escroqueries par abus de qualité vraie, ayant fait l'objet d'un non-lieu et ceux ayant fait l'objet d'un pourvoi, au seul motif que la totalité des délits visés dans la poursuite initiale avaient trait
Source officiellecr
61372539cd5801467741c003
11 juin 1990
11 juin 1990
de fonctionnaires et de propriétaires, les d prévenus ont abusé d'une qualité vraie, dès lors que, par l'importance des emprunts contractés et par les hypothèques qui grevaient lourdement leurs biens,
Source officielleCour d'Appel
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 20 Juillet 2007c/Monsieur X
6253ca82bd3db21cbdd8b37d
8 février 2008
8 février 2008
, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en effectuant une quête pour le décès d'une personne (Monsieur D...
Source officiellecr
ARIS, en date du 9 juillet 1987, qui dans la procédure suiviec/Jacques M
6137252fcd5801467741bab3
22 janvier 1990
22 janvier 1990
et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale légale, défaut de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué a débouté T... de sa constitution de partie civile ; " aux motifs que l'abus
Source officiellecr
613726a6cd58014677427605
5 septembre 2007
5 septembre 2007
. : même mois, même emploi, même salaire)" ; "alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba38
10 mai 1989
10 mai 1989
moyen frauduleux ayant pour objet la souscription d'obligations et la remise de fonds et que dès lors en énonçant que la divulgation des plaquettes de la maison A... ne constituait pas un élément de l'abus
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02635
20 novembre 2018
20 novembre 2018
X... devant le tribunal correctionnel, le 4 février 2015, pour avoir à Marseille, du 2 avri1 2009 au 31 mai 2011, par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi
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613725b2cd5801467741fd8c
5 août 1997
5 août 1997
, soit de recourir à des manoeuvres frauduleuses; que l'abus de qualité vraie n'a été intégré au nombre des éléments constitutifs de l'escroquerie que dans la nouvelle définition qu'en donne l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02846
5 décembre 2018
5 décembre 2018
, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01336
6 novembre 2024
6 novembre 2024
[M] [N] et la société [4] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 20 avril 2023, qui a condamné, le premier, pour abus de faiblesse, abus de biens sociaux
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6137262ccd58014677423822
24 octobre 2001
24 octobre 2001
de sa qualité vraie d'agent immobilier en faisant croire à Josette A... qu'elle avait trouvé un acquéreur au prix du marché à 170 000 francs en la personne de la SARL Moncal alors que l'acheteur n'était
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02278
24 octobre 2018
24 octobre 2018
, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02279
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Article 313-1 du code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de
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61372553cd5801467741cc93
28 juin 1988
28 juin 1988
plus inscrit au registre du commerce à la date des faits, sa radiation remontant au 31 mars 1981 ; que c'est donc à tort qu'il s'est présenté comme commerçant en objets d'art ; qu'il a fait état de sa qualité
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00976
12 septembre 2023
12 septembre 2023
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 8 septembre 2022, qui, pour escroquerie, a condamné les trois premiers à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, la quatrième
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