, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., qui étaient au service de la société Réseau Elzéard immobilier (REI), sont passés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne démontrait pas que les conditions préalables à la mise en oeuvre de la garantie souscrite le 10 septembre 1990 n'étaient pas réunies et confirmé en conséquence

de ses livraisons aux HLM pour la période de mars à juin 1994 ; Attendu que les HLM font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables et fondées les demandes en paiement formées par la société Guimier

d'établir l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution, la preuve de l'obligation contractuelle ne pouvant résulter de la seule facture émise par le prestataire en l'absence d'accord préalable

sa condamnation au paiement de rappels de salaire en dépit de l'absence de tout travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3231-1 du code du travail, ensemble l'ancien article

Ce juge l'a déclaré irrecevable en sa contestation, en l'absence d'une demande préalable à l'administration. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

[Y] coupables des faits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans inspection commune préalable, a condamné la société [1] au paiement d'une amende de 30 000 euros, a condamné M.

lui ouvre la voie de l'appel et le droit de contester au fond la date de cessation des paiements, la procédure de convocation préalable en vue de sa comparution personnelle, dont le non-respect constitue

pas le prix et que le vendeur ne lui ait pas accordé de délai de paiement ; qu'en l'espèce, aucun délai de paiement n'avait été accordé à la société France case ou à la société CGL pour régler le prix

X... a été embauché, le 26 novembre 1988, par les Laboratoires Wyeth France en qualité de délégué médical ; qu'il a été licencié le 27 septembre 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de

d'harmonie entre les fiches de paie délivrées aux salariés de l'entreprise Enlem et le livre de paie suffit à démontrer la bonne foi du demandeur ; qu'en effet, si celui-ci avait eu conscience de commettre

T... dans le paiement des mensualités, la banque l'a assigné en paiement ; que l'emprunteur a contesté la déchéance du terme des prêts prononcée par la banque et lui a opposé un manquement à son obligation

de provoquer préalablement les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en relevant d'office et sans inviter les parties à formuler au préalable

application de l'article L. 324-1-1, II du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune

application de l'article L. 324-1-1, II du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire de la commune

Celle-ci, n'ayant pas pu obtenir complet paiement de ses prestations, a assigné en paiement la société Axima réfrigération France.

au licenciement pour motif économique ; que, le 27 octobre 1993, l'employeur lui demandait de justifier de son absence ou de reprendre le travail ; que, le 10 novembre 1993, la salariée, qui ne s'était

du 22 octobre 2012, alors que l'absence injustifiée, comme le défaut d'information quant au motif et à la durée prévisible de l'absence, étaient des faits continus qui s'étaient poursuivis jusqu'au 18