E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société [I] Yang-Ting

être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; qu'à défaut de choix explicite ou certain, le contrat de distribution est régi par la loi du pays

X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Iris international à lui payer la somme de 5 555,69 francs en deniers ou quittances à moins qu'elle n'ait été payée antérieurement, alors, selon le

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fere-Mode fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry, 17 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer

Y... une somme à titre d'indemnité de congés payés supplémentaires d'ancienneté et une autre somme à titre d'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, la

X... la somme que celui-ci avait payée en qualité de caution d'un prêt bancaire consenti à cette association, d'avoir rejeté sa demande d'irrecevabilité de la procédure d'injonction de payer engagée par

[D] jusqu'à l'achèvement des travaux ; - condamné la société Yag Consult à payer à M.

de l'action publique, et accessoirement de l'action civile, comme elle y était invitée par les conclusions du prévenu, si cette faute ne constituait pas la cause exclusive de l'accident, dès lors que Yann

La société Voxtur a été placée en liquidation judiciaire le 9 juin 2020 et la société [S] - Yang-Ting désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Yann, - X...

Y..., qui a été à son service du 10 septembre 1974 au 31 décembre 1986 en qualité de vendeur, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi qu'un rappel d'indemnité de licenciement

représentation; que la société Treffe et Vantillard l'a licencié le 26 mars 1992 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Treffe et Vantillard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

, alors, selon le moyen, qu'un accord selon lequel les commissions payées au salarié, comprenant globalement le salaire et les congés payés, est parfaitement licite, dès lors que le salarié n'en subit

X... et la Mapa à payer à M.

Yann E..., expressément visée par l'arrêt, que les organismes du groupe C... J... ont constitué entre eux l'association de Moyens C... J...

Yann F..., expressément visée par l'arrêt, que les organismes du groupe D... J... ont constitué entre eux l'Association de Moyens D... J...

Yann F..., salarié de la même association en qualité de directeur général adjoint et de directeur délégué aux opérations ; qu'en décidant qu'à aucun moment la chaîne de pouvoir n'a été interrompue, la

X... a remplacé le pizzaiolo, ces journées lui ont été payées et figurent sur son bulletin de salaire et le livre de recette ; qu'en tout état de cause, M.