représenté par Me Marie-Thérèse E..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame Virginie Vanessa B... épouse A... demeurant [...]

le jugement en date du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 23 novembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

La commune d'[Localité 1] a saisi le juge de l'expropriation dans le département d'ILLE ET VILAINE .

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juin 2011 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2009/8843 Expéditions exécutoires Expéditions

D est fondé à demander la condamnation de la commune de Louvigné-du-Désert à lui verser la somme de 49 413 euros, que Mme D est fondée à demander la condamnation de la commune de Louvigné-du-Désert à lui

D'une part, le transfert d'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'accueil choisi par le pharmacien.

B ont été retirés par son détenteur.

Pour refuser d’octroyer à la SAS R&S le permis de construire demandé, le préfet d’Ille-et-Vilaine a retenu que la desserte du projet par un accès de cheminement doux ne correspondait pas à l’importance

rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision du 19 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pancé a décidé de ne pas créer une voie communale pour la desserte

Communauté de communes - Communauté de communes Louvigné communauté - Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine). n° BRJ2010-241-16.

Le 10 octobre 2008, la CPAM d'Ille-et-Vilaine a notifié à M.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ---- JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE  ---- [Adresse 10] Le 12 Janvier 2026 N° RG 26/00001 [Z] [L] [TM] [

RG 19/06788 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFII [H], [D] [W] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Imran RAMZAN Me Virginie

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 09 JANVIER 2015 --- = = = oOo = = =--- RG N : 14/ 00077 AFFAIRE : Mme Virginie X... M. Bruno Y...

de construction, les requérants ne pouvaient soutenir que la population de proximité est inexistante, et une passerelle au-dessus de la ravine Bardeaux relie l'écovillage au centre commercial ; la desserte

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Virginie ARNAUDIN, Greffier, a tenu seul

d'Ille et Vilaine - Madame GEORGET, Juge de l'Expropriation du Département de Loire- Atlantique ces deux derniers désignés conformément aux dispositions des articles R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.