en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre B), au profit : 1°/ de la société anonyme Ferbeck et Vincent

Sylvain, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Vincent A...

par les eaux pluviales en provenance de la buse située sous la route départementale n° 34 et, d'autre part, de condamner cette commune à créer un exutoire afin de déverser les eaux de pluie vers la ravine

Ils firent valoir que le requérant n'avait fait l'objet d'aucune poursuite pénale en raison de la publication de celui-ci.

"aux motifs d'une part que c'est à juste titre que les prévenus soulignent que les propos poursuivis n'imputent aucun fait précis à un particulier identifié, détenteur de l'autorité publique, mais visent

que les membres du personnel de France-Télécom sont des fonctionnaires publics ; que c'est ajouter à la loi et aux énonciations très précises de l'article 31 de la même loi visant la diffamation à raison

toutes ses rentrées d'argent ; il affirme qu'il ignorait tout de l'activité de sa locataire, qui exerçait un emploi régulier depuis 1991 en qualité d'agent de propreté et que tant lui-même que la SCI Vincennes

JAKOTRANS S.R.O. et František KOPÁL contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 22 mars 2018 en un comité composé de   :   Vincent A.

NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, notamment, l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Vincent

Il s’ensuit que la Cour n’est pas compétente ratione temporis pour examiner les circonstances de l’appropriation par l’Etat de l’immeuble en cause.

Des treize audiences prévues entre le 6 juillet 1982 et le 4 juin 1985, une fut renvoyée d’office, une en raison de l’absence des parties, dix car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise

They have therefore already lasted fifteen years and four months, out of which eight years fall within the Court’s jurisdiction ratione temporis .

Le 31   mai   1999, l’audience fut reportée, en raison d’une grève des avocats.

It follows that, as far as the second applicant is concerned, the application is incompatible ratione personae with the provisions of the Convention for the purposes of Article 35 § 3. 2.

Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 4.

Cette demande fut rejetée par le président le 25 février 1998 en raison de la surcharge du rôle.

Des soldats vinrent et l'invitèrent dans la salle d'attente en lui demandant sa pièce d'identité et la raison pour laquelle il attendait.

Norvège , 12148/03, 4   octobre   2007)   ; des commentaires formulés à l'égard d'un tiers qui avait été mentionné au cours de la procédure ( Vicent Del Campo c.