comparant et assisté de Maître Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER et de Madame Laure LIOTIER-élève avocate INTIMEES : Monsieur Y...Vincent-Mandataire liquidateur de SARL CARROSSERIE

Walsh ,   Sir   Vincent Evans ,   Mr.   C. Russo , and also of Mr. M.-A. Eissen , Registrar , and Mr. H.

Iard assurances mutuelles au passif du redressement judiciaire de la société Horace Stevenson properties à hauteur de 550 074,16 euros, - condamné la société Horace Stevenson properties, représentée

Vincent O..., Ange-Michel P..., Horace Q... et au ministre de l'intérieur.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Anciennement dénommée FONDS DE GARANTIE DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE Pris en la personne de son Directeur Général en exercice 39 Boulevard Vincent

ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Pris en la personne de son représentant légal en exercice 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES

DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) Pris en la personne de son représentant légal en exercice 64 Rue De France 94682 VINCENNES

CIVILE ARRET DU SIX JUIN DEUX MILLE DOUZE APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Pris en la personne de son représentant légal 39, Boulevard Vincent

O) Pris en la personne de son Directeur Général 64 Rue De France 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Sophie PERREIMOND, avocat

ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages Pris en la personne de son représentant légal en exercice 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES

C B, représenté par Me Horeau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre

      Les requérants, Johann Erkner - décédé le 22 juin 1983 -, sa femme Theresia Erkner, leur gendre Josef Hofauer et leur fille Theresia Hofauer, sont des agriculteurs autrichiens

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la commune des Matelles, représentée par Hortus avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

Renaud Tarrazi, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Lucie FILLION-HOARAU

ALTER IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 11 SEPTEMBRE

TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) Pris en la personne de son représentant légal en exercice 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES