In the vetting process this refusal was interpreted as relinquishing judicial duties.

l'établissement pénitentiaire, un lieutenant pénitentiaire et un surveillant, de sa demande de placement à l'isolement, répondu, au sujet des propos tenus lors de l'entretien d'arrivée, "je suis prêt à venger

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la commune de Veigné, représentée par Me Veauvy, conclut au rejet de la requête.

The documents relating to the PC had no direct bearing on the (re-)assessment of the vetting case.

    The case concerns vetting proceedings resulting in the applicant’s dismissal from the judiciary. 2.

portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Athée-sur-Cher, Ballan-Miré, Bléré, Chambray-lès-Tours, Druye, Esvres-sur-Indre, Francueil, Joué-lès-Tours, Monts, Truyes, Veigné

prononcé sa mise en accusation et l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris ; "aux motifs que Samir Z... a été désigné, dès l'origine, par l'ensemble des témoins comme celui qui cherchait à se venger

prévention, Daniel Y..., président-directeur général de la SA Ambulances Saint-Jean, recevait au moins 13 appels téléphoniques malveillants de la part de Patrick Z... qui relatait avoir ainsi voulu venger

The applicant should have stated his financial obligation to G.S. in the vetting declaration but failed to do so.

X a subi le 9 avril 1991 une prothèse totale de la hanche gauche à l'hôpital privé de la Croix Saint-Simon ; que la veille de l'intervention, à la demande de son chirurgien, un filtre à veine cave lui

It was established in the vetting proceedings that in 2010 and 2012 the applicant had made several bank transfers at the request of M.

Elle fait valoir que la commune de Veigné a retiré la décision en litige par arrêté du 10 juin 2025.

In particular, did the vetting bodies adduce relevant and sufficient reasons (see, for applicable principles, Xhoxhaj   v.   Albania , no.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 15 mars 1992, une infirmière du Centre Paul Papin a injecté dans une veine dorsale de la main droite de

challenge the composition of the Special Appeal Chamber in the course of the vetting proceedings?

Vetting process in Albania 6.

  34288/19 and 41560/19), within the transitional vetting process by the Independent Qualification Commission (IQC) and the Special Appeal Chamber (SAC) (see Xhoxhaj v.   Albania , no.

Firstly, the appointment to the SAC of a candidate who failed to fulfil the condition under section   6(1) (dh) of the Vetting Act would be contrary to domestic law.