AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2108871_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par des pièces complémentaires, enregistrées le 23 novembre 2023, Mme A a établi être relogée dans un logement social situé 54 rue de Garches à Vaucresson (Hauts-de-Seine) depuis le 16 novembre 2022, propriété
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9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035489398
29 mai 2017
29 mai 2017
la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, dans les rôles de la commune de Vaucresson
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