AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
663089860316960008413602
29 avril 2024
29 avril 2024
Deuxièmement, depuis votre arrivée au sein du département vous refusez d'alimenter la contrathèque de la société alors que vous vous vantez d'avoir une expérience en cabinet d'avocats.
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501551_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
ainsi que d’un défaut d’entretien ; les bâtiments sont insuffisamment équipés ; la promiscuité des bâtiments est sources de nuisances sonores ; - le cubage d’air est insuffisant dès lors que les vantelles
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