les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur le fait que les parties étaient d'accord pour considérer que le contrat de travail était rompu

Y... de remettre sous astreinte une lettre de licenciement et un certificat de travail, prenait acte de la reconnaissance faite par le salarié de ce que son contrat était rompu ; qu'un tel aveu faisait

Aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien

se prévaloir de la gravité des manquements reprochés à la société VIR dans la mesure où "[c]es manquements ( ), à [les] supposer établis, ne lui sont pas apparus à l'époque suffisamment graves pour rompre

le salarié licencié à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu

réglementaires du tableau étaient remplies et mentionnait qu'il avait été objectivé sur la base d'un IRM, ne démontrait pas que l'affection déclarée correspondant à une tendinopathie chronique non rompue

Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, alors, selon le premier moyen, qu'en application des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité

infirmatif attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que Jean-Luc X... affirme l'authenticité des quinze tableaux qu'il présente comme étant de la main de Vincent Van

les dispositions du jugement, a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent porter une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal et à rompre

d'essai du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de ne pas avoir remplacé le salarié dont la période d'essai a été rompue

n'était pas intervenue dans le délai prévu à cet effet; que, dans ces conditions, en application des stipulations contractuelles, les contrats avaient été renouvelés et ne pouvaient être librement rompus

qu'en retenant que cette lettre avait pour objet de traiter l'ensemble de la situation du salarié dans le groupe, et en en déduisant que le contrat de travail conclu par ce dernier avec la CGF était rompu

X... depuis le jour de son licenciement jusqu'à celui de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le premier moyen, que, dans l'hypothèse où le salarié prend l'initiative de rompre

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que la convention de conversion est un contrat qui, comme tel, lie les parties contractantes, et dont l'effet expressément prévu par la loi est de rompre

le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat ; que le contrat est rompu

commerciale entre ces deux sociétés n'avait pas cessé en 2008 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a rompu

période d'essai du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que ne pas avoir remplacé le salarié dont la période d'essai a été rompue