les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 410 du code de procédure civile, ainsi violé ; 2°/ que lorsque l'exécution n'a porté que sur une partie des condamnations, l'acquiescement vaut

, il avait versé la plus grande partie des sommes visées dans le procès-verbal de saisie-attribution « sur le compte bancaire de l'huissier instrumentaire », que toutefois « le juge de l'exécution a(vait

, il avait versé la plus grande partie des sommes visées dans le procès-verbal de saisie-attribution « sur le compte bancaire de l'huissier instrumentaire », que toutefois « le juge de l'exécution a(vait

31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 2°/ qu'aucun texte, ni aucun principe n'énonce une règle qui serait à l'origine de l'adage "appel sur appel ne vaut

contrat de travail, les juges du fond ont, en tout état de cause, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, le bulletin de salaire ne vaut

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la CGD mal fondée en sa tierce opposition alors que saisie sur saisie ne vaut ; qu'après avoir constaté que les fonds objet de la

procédure qu'un appel ait été formalisé contre l'ordonnance contestée, alors que la mention apposée au pied de l'ordonnance « je forme un référé-liberté collégial », qui est claire et sans équivoque, vaut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable et d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il

sans aucune réserve, à pu estimer, sans encourir le grief du moyen, qu'elle ne pouvait se prévaloir de la condition stipulée dans la fiche n° 2 de la demande de garantie prévoyant que la fiche de vait

la loi du 23 décembre 1986 ; 2 / que bénéficie du statut des baux professionnels le locataire autorisé à exercer une activité professionnelle libérale dans l'enceinte d'un autre établissement plus vaste

pour affirmer que les locaux loués présentaient la plupart des caractéristiques de la catégorie 2B, à constater que les locaux étaient de bonne qualité et comprenaient des pièces de réception et de vastes

publicité trompeuse (arrêt. analyse p. 12 et 13) ; "1 ) alors que, d'une part, en bornant son examen aux seules investigations du 15 décembre 1997 quand ces dernières s'inscrivaient dans un ensemble plus vaste

fait valoir que "les relations entre les parties ne se résumaient pas au contrat de franchise querellé et que la signature d'un tel contrat prenait place dans le cadre d'un ensemble contractuel plus vaste

au regard des infractions visées, l'article 706-106 ne concernant que les délits en matière d'armes visés à l'article 706-73 12°, les dispositions sur l'infiltration ayant un champ d'application plus vaste

de Crédit mutuel de Bretagne qui l'avait contre-passée après l'avoir prise à l'escompte, alors, selon le moyen que l'inscription d'une lettre de change acceptée au débit du compte courant du tireur vaut

Attendu que la société Banco de Sabadell fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la signature apposée au verso d'une lettre de change, sans autre indication, vaut

[X] au motif que l'absence de mention de la voie routière concernée aurait rendu impossible la détermination de la vitesse autorisée, alors que le procès-verbal de constat, qui vaut jusqu'à preuve contraire

manifesté l'intention d'accorder une remise à sa débitrice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ces documents (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 3 / qu'une facture vaut