; que, par actes des 16 décembre 1992 et 30 mai 1996 ne mentionnant pas l'existence d'un bail, Mme B..., venant aux droits de la bailleresse, a vendu diverses parcelles à M. et Mme K... ; que, par acte

Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00348 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E45R FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT C/ [I] [S] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

Elle conclut au rejet de la demande de communication de pièces.

SOCIETE GENERALE représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, venant lui-même aux droits et obligations de la BANQUE

Par lettre du 6 mars 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, et a été mis à pied à titre conservatoire.

H..., domicilié [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dynamic Gorlier, 2°/ la société Dynamic Gorlier, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société

Les 11, 13 et 16 mars 2020, faisant valoir, d'une part, qu'elle avait été chargée par la société [I] [D] de l'assister dans les négociations ayant conduit, en mars 2017, à l'entrée au capital de cette

[M], venant aux droits de la société Atlantique Forages, a formé opposition à cette ordonnance.

1 000 000 francs du 3 mai 1990, signées Charles B...

consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

1990 confirme les faits dénoncés par la chambre régionale des comptes ainsi que l'implication dans ceux-ci du député-maire d'Angoulême, diverses investigations ayant été diligentées postérieurement au

Marc X..., domicilié [...] , 3°/ à Mme A...

PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 18 mai

DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2026.

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1 / de la société Nouvelle Jourdan, société anonyme, dont le siège

Marc, - Y... Philippe, - Z...

de la négociation pour un nouvel accord ou de la seule reconduction d'un accord antérieur, même approuvé à la majorité des voix en son temps ; que de tous les procès-verbaux produits, seul celui du 30 mai

l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 13 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation de pièces

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2026, la société BNP Paribas Lease Group demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil et les pièces