Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière de travaux

a autorisé la caisse d'épargne d'Alençon à la licencier ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 412-18

DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et par le SYNDICAT REGIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE C.F.D.T.

collective nationale des pompes funèbres en date du 6 mai 1993 a été publié au Journal officiel du 11 août 1994 ; que la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES a adressé le 22 août 1994 au ministre du travail

et de l'emploi du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct" ; Considérant que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'était

par l'établissement d'enseignement privé "l'Ermitage" ; Vu 2°), sous le n° 104771, le recours présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 25 janvier

Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que, par arrêté du 18 juillet 1988, publié au Journal Officiel du 20 juillet 1988, le ministre du travail

, de l'emploi et de la formation professionnelle a, sur recours hiérarchique, formé par le syndicat requérant, confirmé la décision, du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-Saint-Denis

de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Doubs en date du 3 septembre 1991 et procédé à la répartition des sièges entre

, de l'emploi et de la formation professionnelle a, sur recours hiérarchique, formé par la fédération requérante, confirmé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine

l'UNION NATIONALE CGT CALCIA, dont le siège est à Ranville (14860) ; l'UNION NATIONALE CGT CALCIA demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1994 par laquelle le ministre du travail

Jean-Bertrand X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 3 septembre 1993 reconnaissant sept établissements

d'Etat : - d'annuler le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1993 par laquelle le ministre du travail

en date du 26 octobre 1994 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine a fixé à cinq le nombre de comités d'établissements de la

Cette décision est susceptible d'une réclamation devant le directeur régional du travail et de l'emploi dans les conditions de délai et de procédure fixées à l'article L.231-5-1.

distincts au sein de Télédiffusion de France ; 2°) la décision précitée du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris ; .

FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a opéré la répartition des sièges au comité

dispositif de surveillance de l'exonération de classification des laines minérales comme substance cancérogène ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 7 octobre 1999 du directeur des relations du travail