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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d4cd58014677418b2b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

Source officielle

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CC

comm

613724d4cd58014677418b2c

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2d

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2e

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2f

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b33

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b34

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bff

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418c00

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00803

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[D] [E] de sa demande en dommages-intérêts pour délivrance tardive de divers documents, spécialement des bulletins de paie, le jugement retient qu'il s'agit de documents quérables et que l'employeur les

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soc

613721b2cd580146773f6364

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

chantier et a été licencié le 4 juillet 1986 ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour liquidation tardive

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comm

6137267dcd58014677425f94

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ; Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen,

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civ2

613724cfcd58014677418870

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rejet des conclusions et pièces signifiées et versées tardivement aux débats par son adversaire alors, selon le moyen, qu'en présence d'écritures

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civ1

61372280cd580146773fdc04

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Y..., alors que, selon le moyen, dans des conclusions demeurées sans réponse, il avait invoqué la déchéance "contractuellement" encourue du fait de l'absence de plainte pour vol et de la production tardive

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civ2

61372287cd580146773fe141

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

Paul-Baptiste X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tarano tendant à l'inscription, sur cette liste, de M.

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cr

61372594cd5801467741ef40

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

... la somme de 15 000 francs en réparation de son préjudice matériel ; "aux motifs que "... pour le surplus, les dépenses engagées notamment dans le cadre des procédures relatives à la garde de Tarquin

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300478

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

le juge est tenu de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en jugeant que les locataires étaient fondés à obtenir une indemnité du fait de la remise tardive

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cr

61372561cd5801467741d359

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

prévenue ne sont pas fiables; que les éléments dont elle fait état à l'audience auraient pu être vérifiés et recoupés s'ils avaient été communiqués en temps utile aux enquêteurs; que leur production tardive

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cr

613725b4cd5801467741feb7

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

explications à leur sujet, la cour d'appel a méconnu les exigences des droits de la défense"; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'irrecevabilité de l'appel du prévenu comme tardif

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comm

6137266ccd58014677425720

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... faisait valoir dans ses conclusions que la déclaration de la cessation des paiements de la société Dauphine cloisons était intervenue tardivement en raison des tentatives de sauvetage opérées par

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