Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de procédure alors : « 1°/ qu'en énonçant que la procédure douanière est régulière tandis qu'il résulte des

[N] n'avait pas vérifié l'origine des fonds lors d'un virement effectué en 2008, dans le cadre du dossier Résidence [Localité 1], tandis que ces fonds ne provenaient pas du compte CARPA de M.

leurs motifs; que, dès lors, encourt l'annulation l'arrêt attaqué, qui déclare qu'il existe des charges suffisantes contre Alain X... d'avoir donné la mort à Dorothée et Jérémy X... le 13 mars 1993, tandis

qu'en jugeant néanmoins que la société AGF avait, par la transaction du 18 mai 2000, renoncé au droit de solliciter le déplafonnement du loyer à la suite de travaux d'aménagement dans les lieux loués, tandis

articles 296, 376 à 380, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage des jurés et des débats (p. 2, in fine) mentionne que le huitième juré se dénomme Y..., tandis

part, que la cour d'appel a dénaturé les statuts de la SCI, dont l'article 15 confère aux gérants "les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans les limites de son objet social", tandis

X... devait être tenu pour responsable de leur état ; qu'en ne recherchant pas si ce dernier n'était pas pour partie responsable de cette situation, tandis que l'arrêt constate que l'expert n'a été en

moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation qu'il avait développée selon laquelle une partie des heures supplémentaires avait été régulièrement rétribuée comme heures supplémentaires tandis

comme la banque La Hénin le faisait valoir dans ses conclusions, celle-ci n'avait pas agi avec plus de prudence que les créanciers subséquents, de sorte qu'elle ne pouvait être privée de sa créance tandis

point de départ des intérêts sur une partie de la somme qui lui a été allouée, alors « qu'en repoussant le point de départ des intérêts sur le surplus de 100 euros du 6 novembre 2013 au 9 février 2015 tandis

considère que Mlle Y... aurait été substituée à Mme X..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que Mlle Y... avait été engagée comme "coiffeuse-messieurs", tandis

parties ne peut suppléer le visa erroné des conclusions, lorsque cet exposé n'est pas conforme aux dernières écritures ; qu'en visant l'assignation de M. et Mme [X] du 4 mars 2014 (arrêt, p. 2 § 3), tandis

du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions indique que la Cour et le jury condamnent Julienne X... à la peine de douze années de réclusion criminelle tandis

signifiées les 16 juin 1986 et 7 novembre 1986, la société SER faisait valoir qu'elle bénéficiait d'ouvertures de crédits lui permettant d'honorer les traites ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, tandis

l'association le 26 janvier 1982, sans que cette nouvelle composition ait été notifiée à ladite préfecture, et alors, d'autre part, que le licenciement a été prononcé dans les formes du droit commun, tandis

qu'en déduisant sa renonciation à critiquer la décision de la caisse du seul fait qu'elle ne s'était pas rendue à la convocation de l'expert, sans même relever qu'elle avait reçu cette convocation, tandis

[O] s'analysait en un licenciement nul tandis que dans ses conclusions, le salarié concluait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article

[B] sur le compte courant d'associés de la société avec l'intention de ne jamais le rembourser tandis même que ces énonciations sont tant erronées qu'impropres à caractériser l'infraction tant M.