sexdecies du Code général des impôts dispose expressément que dans le département de La Réunion, les marges commerciales afférentes à des opérations postérieures à la fabrication ou à l'importation de tabacs

observés dans la branche d'activité ; qu'en déclarant que le loyer du bail commercial ne peut être soumis à déplafonnement au motif que les lieux loués sont affectés principalement à une activité de bar, tabac

seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires à la somme de 500 euros TTC : Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de statuer ainsi, alors, selon le moyen, qu'en taxant

, comme il lui était demandé, si ces tendances structurelles, caractérisées par une forte et régulière rétractation du marché européen du tabac et par la réduction constante de la consommation de tabac

[J], administrateur judiciaire, en cette qualité avec pour mission de la représenter dans le cadre de la procédure au fond pendante devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare et d'organiser

les actions concrètes ont été reconnues dans le cadre de la lutte contre le tabac, a justifié son soutien des activités de l'entreprise [5] en faveur du développement du tabac chauffé qui, selon elle,

ou le produit du tabac lorsque par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac

une demande de liquidation ; Attendu que la société Deveaux fait grief à l'arrêt attaqué de liquider l'astreinte provisoire fixée par le jugement du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de France, 22 novembre 2016), la société Sodipam a commercialisé des cigarettes et du tabac en Martinique et s'est acquittée des droits à la consommation sur les tabacs manufacturés

Jean-Pierre, - la société L'EQUIPE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mars 1993, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné

pénale, incompétence, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent Y... à verser diverses sommes, en réparation de leur préjudice moral, à Moreno X..., Tamara

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 2002), que la société civile immobilière Les Tamaris

un second malaise à 16 h 30 alors qu'il frappait les bordures avec un maillet, lorsque la déclaration d'accident du travail indiquait uniquement que "la victime effectuait un réglage de bordure, en tapant

Cette évaluation n'est pas sérieusement contredite par l'avis du docteur [N], produit par la société » avant d'énoncer que « le passé tabagique du patient ayant été pris en compte par le médecin-conseil

parcelle doivent être appréciées au regard des conditions de son utilisation avant l'expropriation ; qu'en décidant que la partie restante de la parcelle expropriée sur laquelle est exploitée un bar tabac

- LA SOCIETE NOUVELLE DE PRESSE ET DE COMMUNICATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac

XXX, pour la société GREENStyle, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Tarare

décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, eu égard à son expérience particulière en matière de déni de grossesse et d'exposition anténatale aux toxiques des fumées de tabac