[I] de sa demande en paiement de primes de sûreté aéroportuaire et de performance individuelle, la cour d'appel a retenu que leur versement supposait qu'il exerce effectivement des activités de sûreté

d'une part, que le défaut d'information du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire est sans incidence sur la régularité de la décision rendue en matière de mesure de sûreté

[W] et Mme [H] avaient consenti deux garanties distinctes en remboursement des crédits consentis aux sociétés Telstar Multimedia et CTP, à savoir un cautionnement personnel et solidaire, et une sûreté

400 habitants, qui n'a pas été prise en compte pour autoriser la pharmacie ouverte dans cette commune et qui est excentrée par rapport à celle-ci et, d'autre part, le caractère excentré de la cité de Furst

le moyen, que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; que l'autorisation de prendre une sûreté

Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 2 novembre 1992, qui, pour meurtre, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a fixé à 15 ans la période de sûreté

que le cautionnement était "opportun et justifié" eu égard à l'importance du préjudice des victimes, sans préciser les circonstances qui, à raison des nécessités de l'instruction à titre de mesure de sûreté

Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 15 juin 1994, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté des deux

banque a déclaré sa créance le 30 mai suivant à Mme Y..., liquidateur, puis a demandé à être relevée de sa forclusion ; que devant la cour d'appel, faisant valoir qu'étant créancier titulaire d'une sûreté

bancaire abandonnait les garanties prises antérieurement ; que le 31 juillet 1995, le protocole a pris fin ; que le 4 août 1995, la société a été mise en redressement judiciaire ; que se prévalant des sûretés

l'HERAULT, en date du 13 novembre 1998, qui, pour tentatives de meurtres sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, a condamné le premier à 30 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté

[K] alors qu'il résulte des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne mise en examen, à l'encontre de laquelle il

Le même jour, la société Trimax a constitué une fiducie-sûreté portant sur l'intégralité du capital de la société Trimax développement, la société Equitis Gestion étant désignée comme fiduciaire. 4.

et la CCI en réparation du dommage ; que la société Suquet a invoqué la prescription de l'action en se fondant sur l'article 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport

requête et des mémoires enregistrés le 29 mai 2019, le 12 décembre 2019, le 17 février 2020 et le 22 septembre 2022, la SARL Société des Entrepôts de Thumeries, représentée par la SELARL d'avocats Sublet-Furst

E et Mme B ont demandé que leur fils F, affecté au collège Henri Georges Adam à C bénéficie d'une dérogation pour poursuivre sa scolarité au collège François Furet C.

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 7 mai 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté

G... en application d'un mandat d'arrêt européen du 20 décembre 2020 pour permettre la comparution du prévenu devant la justice italienne, alors « que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté